AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449820.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Plusieurs autres baux commerciaux ont été conclus ultérieurement, à la suite du transfert de la propriété de la parcelle à sa fille, Mme C A.
Source officiellePage 12 sur 215
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100553
14 mai 2009
14 mai 2009
code général des impôts auquel l'héritier ne pouvait en réalité prétendre ; qu'à la suite du redressement fiscal qui lui a été notifié, Raymond Z..., aux droits duquel se trouvent sa veuve et ses deux filles
Source officielle