Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leclère, - et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leclère, - et les conclusions de M. Liénard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Leclère a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

condamné à la peine de 15 années de réclusion criminelle ; "alors qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale, le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture

n'était pas présente lors du délibéré, de sorte qu'il n'est pas établi que l'arrêt ait été rendu par une juridiction régulièrement composée ; "et que, d'autre part, s'il est indiqué qu'il a été donné lecture

Jean-Charles et qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a donné, à deux reprises, lecture par extraits des procès-verbaux d'audition de ces deux témoins ; "alors qu'ayant annoncé en début

de procédure pénale, violation des droits de la défense et manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats, après mention de l'audition des experts, énonce : "Le président a donné lecture

intelligible voix, l'arrêt de renvoi puis que la présidente de la cour d'assises a posé la question résultant de l'arrêt de renvoi à laquelle la Cour et le jury de jugement auraient à répondre et en a donné lecture

répondu affirmativement, "alors qu'aux termes de l'article 328, alinéa 2 du Code de procédure pénale, le président a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité, et qu'en donnant lecture

feuille de questions que la Cour et le jury ont "délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale" implique que le président a, comme le prescrit cet article, donné lecture

T..., interprète qui a prêté serment, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence du ministère public

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 326, 329 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises a donné lecture

faite de l'arrêt ni l'auteur de cette lecture ; "alors qu'il doit être donné lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des conseillers ayant assisté aux débats et au délibéré" ; Les moyens

ainsi l'obligation de lecture du tag NOA3 pendant la période litigieuse cette défaillance constituant une faute contractuelle de IAM, ainsi que retenu par le tribunal.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 95-11.861 formé par la société Développement Innovation Leclerc

en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ; que l'aléa affectant l'attribution du prix doit être mis en évidence à première lecture

Leclerc

Leclerc

Leclerc

de Beaune ; que la société Distribeaune, qui gère le magasin Leclerc de Beaune, a notifié à la société Eden le 31 mars 2004 la résiliation du contrat de nettoyage à la date du 8 juillet 2004 ; que par