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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100466
2 septembre 2020
H... à la délivrance volontairement consentie du legs particulier, alors : « 1°/ que le légataire à titre particulier ne peut prétendre aux fruits et intérêts de la chose léguée qu'à compter du jour de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635459
16 janvier 1914
CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Fonctions des maires - Légalisation des signatures apposées sur des actes présentant un caractère légal d'utilité publique
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f8571cdc6046d477fcbc9
6 mai 2026
d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 29 avril 2026 concernant : Monsieur [I] [B] [L] [Adresse 1] Activité : entretien et réparation de véhicules automobiles légers
613722c2cd58014677401235
28 janvier 1997
apparaître que Mlle X... a légué à M.
CASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1980:0313REP000752576
13 mars 1980
No violation legal prohibition of private consensual homosexual acts involving persons aged under 21 years Art. 8;Violation Art. 8 legal prohibition of private homosexual acts between consenting males
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658
9 novembre 2022
Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance lorsqu'il existe un conflit d'intérêts entre celle-ci et ses représentants légaux. 8.
CHAMBRE 06
6a1aaf10cdc6046d4778d99f
29 mai 2026
de voitures et de véhicules automobiles légers, services de parcs de stationnement, location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, commerce de détail d'équipements automobiles
61372451cd580146774147d6
28 septembre 2004
1994 sur le registre des observations ouvert par la ville de Villecresnes, avaient pour conséquence une perte de clientèle et une perte de 40 % d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
ECLI:FR:CCASS:2020:C100705
18 novembre 2020
T... le 28 mars 2000 devait se cumuler avec son droit légal en usufruit ; AUX MOTIFS QUE le legs est ainsi rédigé : « Je soussigné H... Y...
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00193
16 mars 2022
La société Lebas industries, M.
civ2
6137208acd580146773eb60f
8 mars 1989
Simone, Leger et Barou, et de MM. Q..., I... Alain, I...
ECLI:FR:CCASS:2024:C100111
6 mars 2024
que [I] [P] était propriétaire du bien légué à Mme [L], la cour d'appel, qui a néanmoins prononcé la nullité du testament ayant institué ce legs en ce qu'il portait sur la chose d'autrui au seul motif
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1123JUD007580516
23 novembre 2021
- Arrestation ou détention régulières;Voies légales);Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
ECLI:CE:ECHR:2025:0415JUD002219818
15 avril 2025
ROUMANIE (Requête n o 22198/18 et deux autres – voir liste en annexe)   ARRÊT   Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Défaut de prévisibilité allégué de la base légale de
3 SS
CETAT:CETATEXT000007805365
9 décembre 1991
JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES | 28-08-005 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13487
Arrêt 23.11.2021 [Section II] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Voies légales Détention provisoire, à la suite d’une tentative de coup d’État, de magistrats soupçonnés d’appartenir
Avis
CADA:20155806
7 janvier 2016
secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication du dossier technique de l'aéronef ultra-léger
ECLI:FR:CCASS:2024:C100022
24 janvier 2024
[F] en qualité de légataire universel, à charge pour lui de délivrer les legs particuliers, dont celui de l'association Orphelinat de [5] (l'association). 3.
CIVIL + 10 000
6a18a373cdc6046d47491f2b
26 mai 2026
Aux termes d'un testament authentique reçu par Maître [M] [J], le 11 septembre 2019, le de cujus, Monsieur [R] [C] a pris les dispositions testamentaires suivantes : " Je lègue à mes deux fils, [V] et
61372236cd580146773fb233
5 octobre 1994
Y... puisse exercer "éventuellement" une profession de chauffeur d'un véhicule léger à condition de ne pas porter de charges, la cour d'appel aurait dénaturé le rapport d'expertise du 11 mars 1988, en
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