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831 455 résultats pour « Legars »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100466

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

H... à la délivrance volontairement consentie du legs particulier, alors : « 1°/ que le légataire à titre particulier ne peut prétendre aux fruits et intérêts de la chose léguée qu'à compter du jour de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635459

Admin. suprême

16 janvier 1914

16 janvier 1914

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Fonctions des maires - Légalisation des signatures apposées sur des actes présentant un caractère légal d'utilité publique

Résumé IA — à vérifier
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8571cdc6046d477fcbc9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 29 avril 2026 concernant : Monsieur [I] [B] [L] [Adresse 1] Activité : entretien et réparation de véhicules automobiles légers

Source officielle
CC

civ1

613722c2cd58014677401235

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

apparaître que Mlle X... a légué à M.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1980:0313REP000752576

Admin. suprême

13 mars 1980

13 mars 1980

No violation legal prohibition of private consensual homosexual acts involving persons aged under 21 years Art. 8;Violation Art. 8 legal prohibition of private homosexual acts between consenting males

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance lorsqu'il existe un conflit d'intérêts entre celle-ci et ses représentants légaux. 8.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaf10cdc6046d4778d99f

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

de voitures et de véhicules automobiles légers, services de parcs de stationnement, location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, commerce de détail d'équipements automobiles

Source officielle
CC

comm

61372451cd580146774147d6

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

1994 sur le registre des observations ouvert par la ville de Villecresnes, avaient pour conséquence une perte de clientèle et une perte de 40 % d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100705

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

T... le 28 mars 2000 devait se cumuler avec son droit légal en usufruit ; AUX MOTIFS QUE le legs est ainsi rédigé : « Je soussigné H... Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00193

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

La société Lebas industries, M.

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb60f

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Simone, Leger et Barou, et de MM. Q..., I... Alain, I...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100111

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

que [I] [P] était propriétaire du bien légué à Mme [L], la cour d'appel, qui a néanmoins prononcé la nullité du testament ayant institué ce legs en ce qu'il portait sur la chose d'autrui au seul motif

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1123JUD007580516

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

- Arrestation ou détention régulières;Voies légales);Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0415JUD002219818

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

ROUMANIE (Requête n o 22198/18 et deux autres – voir liste en annexe)   ARRÊT   Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Défaut de prévisibilité allégué de la base légale de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007805365

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES | 28-08-005 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13487

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

Arrêt 23.11.2021 [Section II] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Voies légales Détention provisoire, à la suite d’une tentative de coup d’État, de magistrats soupçonnés d’appartenir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155806

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication du dossier technique de l'aéronef ultra-léger

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100022

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[F] en qualité de légataire universel, à charge pour lui de délivrer les legs particuliers, dont celui de l'association Orphelinat de [5] (l'association). 3.

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

6a18a373cdc6046d47491f2b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes d'un testament authentique reçu par Maître [M] [J], le 11 septembre 2019, le de cujus, Monsieur [R] [C] a pris les dispositions testamentaires suivantes : " Je lègue à mes deux fils, [V] et

Source officielle
CC

civ2

61372236cd580146773fb233

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Y... puisse exercer "éventuellement" une profession de chauffeur d'un véhicule léger à condition de ne pas porter de charges, la cour d'appel aurait dénaturé le rapport d'expertise du 11 mars 1988, en

Source officielle

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