le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que les heures de permanence, pendant lesquelles

la poursuite d'une infraction commise sur le territoire national ne saurait être soumise aux dispositions de l'article 692 du Code de procédure pénale, lequel concerne exclusivement les crimes et délits

n'apportaient pas la preuve de l'indu que ce dernier invoquait et, par suite, la preuve du préjudice généré par cet indu, que le taux de marque de 35,05 % et le coefficient multiplicateur de 1,278 sur lesquels

Berges de la mer, assurée, que celle-ci avait omis de déclarer l'aggravation du risque en cours de contrat résultant de l'inoccupation permanente des locaux assurés ne faisant plus l'objet de travaux, lesquels

T... n'était pas aux commandes du bateau dans lequel avait eu lieu l'accident et qu'il n'y avait même pas choisi sa place laquelle lui avait été imposée par les organisateurs ; qu'en déboutant cependant

en ce qu'Aziz X... a été déclaré coupable de proxénétisme et de violences volontaires aggravées, et condamné à 4 ans d'emprisonnement ; "aux motifs que les déclarations de Stéphanie Y..., selon lesquelles

. ; "alors qu'en statuant de la sorte, l'arrêt a laissé sans réponse le moyen par lequel X... critiquait devant la Cour l'appréciation donnée par le tribunal sur la question de ses "aveux rétractés"

alors que, d'une part, l'arrêt ne pouvait, sans contradiction, retenir qu'un seul témoignage était de nature à corroborer les déclarations du prévenu et cependant retenir deux autres témoignages selon lesquels

légale au regard de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'URSSAF a qualité pour se prononcer sur la nature des activités donnant lieu aux rémunérations pour lesquelles

Chambre des notaires ou son délégataire afin d'établir l'acte, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que tous les indivisaires avaient donné leur accord à la vente sans s'expliquer sur deux lettres par lesquels

Mlle X..., en affirmant qu'il ne pouvait plus se fonder sur une telle désignation ; alors, d'autre part, que le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-18 du Code du travail, et le principe selon lequel

supplémentaires n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties, lequel

X..., auteur de la société Tarnfield, avait cédé le fonds sur lequel se trouvait l'emprise de la servitude d'aqueduc au profit d'un tiers depuis 1964 ; qu'en considérant cependant que la société Tarnfield

au seul motif que la loi angolaise avait été la loi applicable au contrat ; que la cour d'appel n'a pu statuer ainsi qu'au prix d'une dénaturation flagrante des conclusions de la SHRM Angola, dans lesquelles

l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu ; "aux motifs que le jeune Antoine Y..., confronté avec son père, a confirmé les déclarations qu'il avait faites antérieurement au juge d'instruction selon lesquelles

pour un certain prix, alors : « 1°/ que la radiation d'office d'une société civile immobilière du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant lequel

pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits dénoncés ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation n'a pas répondu au moyen du mémoire qui lui était présenté selon lequel

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

de l'avoir condamné au paiement de la somme de 22 288,12 francs, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui s'est déterminée sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels

le versement de l'indemnité de départ aux motifs essentiels que la publicité de la mise en vente n'avait duré qu'une semaine au lieu des trois mois prévus par l'arrêté ministériel du 23 avril 1982, lequel