de l'acquéreur une chose qui correspond en tous points au but recherché ; qu'aux termes de son rapport l'expert avait observé l'absence de filtre primaire et de filtre finisseur sur les machines livrées

[X] de l'embargo imposé à la Syrie, son compte ouvert dans les livres de la SGBL, initialement libellé en dollars américains, avait été converti en livres libanaises ; qu'il en résultait, du fait de la

d'inventaire ; que selon l'article R 121-173 du code de commerce, tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand livre.

comportant cinq moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 12 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

chacun plusieurs moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 21 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Nice a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre

comportant six moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 21 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16B du livre

des opérations de visite et saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 3 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Gap a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

la signature de l'ordonnance est illisible et elle n'est pas accompagnée du cachet du magistrat signataire ; qu'ainsi rendue, l'ordonnance n'assure pas sa régularité au regard de l'article L. 16 B du Livre

97-30.354 et Y 97-30.355 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 3 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance d'Evry a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 14 janvier 2015), que le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

familiales en recouvrement de prestations indûment versées se prescrit pas deux ans, sauf à elle à établir que l'allocataire lui a fourni des renseignements inexacts sur sa situation ou s'est abstenu de livrer

la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

[N] est poursuivi pour deux crimes mentionnés au livre II du code pénal. 10.