M... s'est rendu compte que son contrat avait subi une moins-value de 100 544 euros de sorte que le taux de rendement évoqué à la signature du contrat était loin d'être atteint » et qu' « en l'absence

N... s'est rendu compte que son contrat avait subi une moins-value de 100 699 euros de sorte que le taux de rendement évoqué à la signature du contrat était loin d'être atteint » et qu' « en l'absence

Bureau, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance des pays de Loire, dont le siège est

[E] [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Loire Offset Titoulet, a formé le pourvoi n° C 21-16.048 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire (Groupama Paris Val de Loire),

ressort, d'avoir ordonné l'inscription sur la liste électorale de la commune d'Herry de Mme Z..., alors, selon le moyen, que celle-ci a été radiée à tort de la liste électorale de la commune de Cosne-sur-Loire

X..., salarié de la société Sud Loire automobiles a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique le 19 octobre 1999, au cours duquel une proposition de convention de conversion lui

352-3 du code du travail, Mme X..., épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 février 2004) d'avoir jugé recevable l'action engagée par la Caisse de mutualité sociale agricole de Maine et Loire

le moyen, que le juge ne peut, sans méconnaître les termes du litige, affirmer que n'est pas contesté un point qui est contesté ; que, dans ses conclusions d'intervention volontaire, l'association, loin

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Loire-Atlantique

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Saône-et-Loire

sur une mineure de 15 ans ; "aux motifs que Christian Y... aurait cherché à attirer la jeune Céline X... et devant sa résistance, de l'avoir prise de force dans ses bras pour la lâcher un peu plus loin

d'instance de Nantes, 6 février 2002) d'avoir violé les articles L 423-15 et R 423-3 du Code du travail en rejetant la demande formée par l'Union syndicale CGT des Travailleurs de la Métallurgie de Loire-atlantique

par les termes du litige, les juges doivent tenir pour constant un fait admis par la partie adverse ; qu'en remettant en cause l'obligation à paiement de la prime de fin d'année, quand la société GSP, loin

comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de la société Adecco travail temporaire et d'avoir, en conséquence, annulé les opérations électorales au sein des trois CHSCT Loire-Bretagne

X..., chirurgien-dentiste effectuant à titre salarié des vacations au centre de santé dentaire de la Mutualité de la Loire, a été licencié pour faute grave le 1er mars 2000, motifs pris de fautes professionnelles

Y..., au seul motif que « pendant la durée des travaux (3 jours), Mme X... aurait pu s'opposer aux travaux n'habitant pas très loin du lieu de leur réalisation », la juridiction de proximité, qui n'a pas

-16.548 contre le jugement rendu le 18 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire

celui qui résulte d'un suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que, loin

Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 19 mai 1993 par la Commission nationale technique, au profit de la société Creusot-Loire