AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00821
18 mai 2017
18 mai 2017
remboursable en 60 mensualités de 2 417,93 euros, consenti par la Société réunionnaise de financement (la société Sorefi), la société Alizes location 200 l'a, selon contrat de bail du 12 décembre 2007, louée
Source officiellePage 12 sur 678
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100338
5 mai 2021
5 mai 2021
apos;arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en paiement, alors « que celui qui agit dans le cadre d'une activité professionnelle, même accessoire telle qu'une activité de loueur
Source officielle