AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00821
18 mai 2017
18 mai 2017
remboursable en 60 mensualités de 2 417,93 euros, consenti par la Société réunionnaise de financement (la société Sorefi), la société Alizes location 200 l'a, selon contrat de bail du 12 décembre 2007, louée
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LOUDET AVIATION
21/06/2026
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SCI LES VIGNES DE LOUDET
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
18/06/2026
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LOUDET, Aaron
31/03/2026
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LOUDET, Zoé
24/03/2026
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LOUDET, Mickaël, André, Serge, LOUDET
22/03/2026
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100338
5 mai 2021
5 mai 2021
apos;arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en paiement, alors « que celui qui agit dans le cadre d'une activité professionnelle, même accessoire telle qu'une activité de loueur
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