Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Jessica BOSCO BUFFART PARTIES : DEMANDEURS Madame [Y] [C] née le 31 mars 1979 à [Localité 11] (69) demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON

Copie exécutoire : GREVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie B9 LARA aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

[B] Copies le 2 octobre 2025 à : Me Nicolas ANTONESCOUX Me Morgane MORIN Me Jean-Lou LEVI Me Cécile GERBAUD-COUTURE Régie Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, avocat postulant Représentée par Me Antoine HONTEBEYRIE

même procédure suivie contre Rémy G... ou STRAUB du chef d'abus de confiance et contre Yves Y..., Paul D..., Jean-Pierre Z..., Jean-Claude C..., Bernard A... et Christian E... du chef d'infraction à la loi

Elle demande enfin l'indemnisation d'un préjudice moral en ce qu'elle a été choquée par le sinistre et ses conséquences.

Représenté par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 Monsieur Patrick Z... né le 25 juillet 1946 à LILLE 59000 demeurant ...

Robert X..., 28/ de Mme Henriette X..., née N..., demeurant à Kerfany-les-Pins, Moelan-sur-Mer (Finistère), 38/ de M.

CHIGNOLI [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 42] représentée par Maître Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS - #A0232 L’Entreprise Individuelle LE STUDIO LOUIS MORGAN [Adresse 19] [Localité 35

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème chambre sociale - section 3 *** ARRÊT DU TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Morgane

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 N° RG 21/01705 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VQ3V DEMANDERESSE : S.A.S. [3] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Morgane

ICADE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Renaud DUBOIS de la société MORGAN

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 1995), que la société Random, créée en décembre 1981, admise au second

, - prononce la résiliation judiciaire du bail consenti à Monsieur [H] [HI] et Madame [C] [H], en raison des manquements répétés à leurs obligations de jouissance paisible des lieux loués, - ordonne en

législation sur les installations classées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 18 de la loi

Sous Vaudrey (Jura), Bans, 18°) Madame Michèle XX..., demeurant à Bletterans (Jura), Chapelle Voland, 19°) Madame Suzanne XY..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., 20°) Madame Marie-Louise

"aux termes du rapport de l'expert A... aucune IPP sur le plan psychologique et/ou psychiatrique, que le prétium doloris qualifié par l'expert de 6/7 (avait) déjà été indemnisé au titre du préjudice moral

[Adresse 30] [Adresse 30] [Localité 13] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me J.