2019, le 22 décembre 2020, le 28 mai 2021, le 12 août 2021, le 6 mars 2023 et le 9 mai 2023, la société civile immobilière (SCI) Chiosaccio, représentée par la SCP Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier

1981 Mauro MORELLI* 1962 Alessio MORONI* 1977 Arturo MOZZILLO 1974 Giuseppe MUGNO* 1964 Salvatore MUNDO* 1976 Pierluigi MUOIO* 1981 Giuseppe MURRI* 1960 Giovanni MUSELLA* 1959 Graziano NADILE* 1968 Luciano

A..., l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination, a été adressé au requérant une première fois à la maison Latouche Viard à Sainte-Rose et a

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de M.

10/2007 62265/00 GREGORI 05/07/2007 12/11/2007 4283/03 IACOPINO 22/07/2008 22/10/2008 29413/03+ IANNELLI ET AUTRES 19/10/2010 19/01/2011 32768/02 IANNOTTA GIOVANNI 21/10/2008 21/01/2009 4282/03 IZZO ROSA

Italie 13/03/2018 Luciano FUSCA 01/01/1945 San Rocco al Porto italien Orsola D’ADDAMIO 16 14482/18 Martorano c.

née le 14 Octobre 1955 à CORSCIA (20224) ... 20290 LUCCIANA représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION

[P] [W] né le 04 Octobre 1954 à [Localité 19] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Marie-Rose CITOLLEUX, avocat au barreau de BASTIA M.

La SARL Grand Hôtel de Cala Rossa est intervenue volontairement le 17 mars 2010 au soutien des intérêts des défendeurs.

15/09/1953 Ardea     Roberta NOVELLI 03/02/1955 Rome Paola PATRIARCA 20/03/1953 Rome Gaspare PITISI 15/04/1946 Ardea Maria Teresa PONZIO 03/06/1946 Rome Maria Pia SCACCHIA 15/09/1951 Anzio Luciano

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Michel ALIK-CAZENAVE, Vice-Président

née le 01 Janvier 1966 à TEMSAMANE (MAROC) ... 20290 LUCCIANA ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et Me Anne Christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA

né le 03 Juin 1952 à AUBAGNE (13400) ... ... 20290 LUCCIANA assisté de Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012

Le requérant est représenté par M es Luciano et Mario Antonio Rossi, avocats à L'Aquila. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza. 2.

Luciano Di   Francesco («   le requérant   »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 9 août 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des

Sur la responsabilité de la commune de Sainte-Rose : 20.

14/03/1938 SONDRIO Roberta PALOTTI   50317/10 27/08/2010 Rosa Anna ZOALDI 27/04/1937 SONDRIO Roberta PALOTTI   50318/10 27/08/2010 Matteo ZANINI 21/03/1934 SONDRIO Roberta PALOTTI   50319

s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 27881/10 Luciana

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 novembre 2014, devant Mme Françoise LUCIANI

En ce qui concerne la société Food Express, son établissement, situé au centre commercial La Source à Sainte-Rose, se trouve sur la route nationale menant aux plages de Sainte-Rose et bénéficie d’une forte