AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de prévoyance de la Société nationale des chemins de fer français

de sa reconduite d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.

est suivi médicalement en France depuis sa naissance en raison de sa grande prématurité.

Dans ces conditions, en dépit de la longue présence du requérant sur le territoire français et de l'exercice d'une activité professionnelle en France, le ministre de l'intérieur n'a pas, en se fondant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2004) et les productions

Par deux arrêtés du 20 décembre 2017, ils ont fait l'objet de décisions portant obligation de quitter le territoire français.

dans un délai de 30 jours, fixation du pays de destination et interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trois mois.

B, ressortissant marocain né le 26 décembre 1979, est entré en France en 2020 selon ses déclarations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

G C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et

D, ressortissant égyptien né le 18 octobre 1981, est entré en France le 16 septembre 2018.

B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an.

français.

C, ressortissant géorgien, est entré en France le 17 juin 2022 accompagné de son épouse, Mme D.

, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

A, ressortissant turc, né le 18 mai 1974, est entré en France le 9 janvier 2002. Marié avec une ressortissante française le 26 octobre 2002, M.

Y..., son père, et Mme Z..., sa tante, (les consorts Y... et Z...) ont assigné en responsabilité et indemnisation le masseur-kinésithérapeute, la société la Médicale de France, son assureur (l'assureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2004) que

et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.

Deux autres enfants sont nés en France en 2020 et 2023. Une première demande d'asile a été déposée par M.