DIFFUSION, venant aux droits de la SRD DIFFUSION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Dejan

Adresse 2] SARL HUNDEGGER-TECHNOLOGIES pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] Toutes les deux représentées par Me Dejan

2012 APPELANTE : SA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Dejan

APPELANTE : SAS BOURG DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Dejan

Adresse 1] [Localité 1] SAS CENTRE MOTEUR ENERGIE Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentées par Me Dejan

nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [P] [T] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Dejan

T] [R] [Adresse 12] [Adresse 12] Madame [I] [E] [Adresse 11] [Localité 7] Madame [U] [P] [Adresse 2] [Localité 7] Monsieur [M] [A] [Adresse 6] [Adresse 6] tous représentés par Me Dejan

N° RG 17/05696 - N° Portalis DBVM-V-B7B-JKPS LB Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

01784 N° Portalis DBVM-V-B7C-JPX6 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

[V] [Z] né le 27 décembre 1983 à [Localité 5] (73) [Adresse 1] [Localité 10] représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, et par Me Edouard

Etablissement Public DEPARTEMENT DE LA DROME Pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Dejan

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant [H] par Me RAYNAUD, avocat au barreau de LYON, S.A.R.L

SOGESSUR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat

N° RG 24/01728 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHUG C3* Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GABARRA GUIEU PRUD'HOMME - AVOCATS la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GABARRA GUIEU PRUD'HOMME - AVOCATS la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

Greffière ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [H] [E] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11] (57), demeurant [Adresse 7] représenté par maître BAUFUME, avocat au bareau de LYON (plaidant) et par Maître Dejan

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 3] Mme [E] [R] [Z] née [N] [X] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Me Dejan

° RG 18/02640 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JSF7 MPB Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

au barreau de VALENCE INTIMEE : SA CAN, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Dejan