AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613726a9cd58014677427818
12 avril 2005
12 avril 2005
37/98/CE du 22 juin 1998, 1383 et 1384 du Code civil, 2, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert X..., ès
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cr
613725b7cd5801467741fff1
18 mai 1998
18 mai 1998
civiles, la société Devancey étant déclarée civilement responsable ; "aux motifs qu'il convient tout d'abord de rappeler que, saisis, le 31 octobre 1995 d'une plainte de Jean-Claude Y... agissant ès
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