d'avoir débouté Mlle X... de son recours tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Clérieux, alors que Mlle X... réside très souvent dans le département et exerce, depuis sa majorité

absolue des voix ; "alors que, d'une part, d'après l'article 362 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont d'ordre public, la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des

qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la délibération sur la peine ne porte aucune mention de la majorité

réclusion criminelle à temps était de 20 ans, a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, les énonciations de la feuille de questions selon lesquelles la peine a été prononcée à la majorité

spéciale de la Cour et du jury, la période de sûreté a été fixée à 16 ans ; " alors qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité

absolue des votants ; "alors que la cour d'assises délibère sans désemparer sur l'application de la peine, laquelle doit être prononcée à la majorité absolue des votants" ; Attendu que la feuille

cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité

repos hebdomadaire que sur la demande des syndicats intéressés ; tel est le cas en l'espèce ; que l'accord sur la base duquel peut être pris l'arrêté préfectoral de fermeture doit correspondre à la majorité

absolue, en revanche l'arrêt énonce que la condamnation a été prononcée "à la majorité", ce qui, en l'absence de toute autre précision, s'entend d'une majorité simple ; qu'en raison de cette discordance

le premier moyen : Attendu que la société Gaumont fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., sa salariée, une provision à valoir sur le paiement d'heures de délégation majorée

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 200 (mille deux cents) euros hors taxes à Me Maamouri, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

locataire qui aura à faire à ses frais les réparations et en outre à payer au bailleur pendant la durée des travaux, un loyer dont le montant sera calculé sur la base du double du dernier loyer payé, majoré

des articles 25 (majorité absolue) et 26 (majorité qualifiée) de la loi du 10 juillet 1965 constitue un acte de disposition ; que pour condamner les exposants, indivisaires de lots de copropriété, à payer

d'avoir rejeté le recours de Jean-Luc X... contre la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune d'Essey-et-Maizerais sur laquelle il était inscrit depuis sa majorité

ou non, qui n'auraient pas été consultés ; "alors, enfin, que le prévenu n'apportant aucun élément de nature à établir que l'accord conclu le 6 mai 1993 n'aurait pas exprimé la volonté de la majorité

profession, syndiqués ou non et notamment le Syndicat national des industries de boulangeries-pâtisseries, non plus que l'accord entre syndicats auquel cet arrêté se réfère exprime la volonté de la majorité

Groupement forestier du Boulay et du Fourneau (le Groupement), constitué, en 1997, pour une durée de 99 ans ; que, le 5 juillet 2013, l'assemblée générale extraordinaire du Groupement a décidé à la majorité

de huit voix au moins" ; "alors que la peine prononcée n'étant pas le maximum de la peine encourue, elle ne pouvait être prononcée qu'à la majorité absolue des votants ; que l'acquisition d'une telle

de 8 voix au moins, "alors, d'autre part, qu'à tout le moins la constatation de cet état de récidive n'aurait pu être légalement acquise qu'à la majorité absolue, nécessaire pour fixer la peine, majorité

soutient que l'arrêté préfectoral visé par la prévention n'est pas valable car il ne procède pas d'un accord intervenu avec les syndicats d'employeurs et de travailleurs exprimant la volonté de la majorité