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CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2009), Mme X..., imputant à son exposition in utero au Diethyslstilbestrol (DES) la malformation

Confirmation du jugement déféré en ce qu'il a annulé la reconnaissance de dette pour absence de cause et l'a requalifiée en donation déguisée, rétracté le jugement de 2007, et condamné le propriétaire

d'abord relevé que la société Cognac Ferrand sollicite les frais d'avocat qu'elle a personnellement supportés et pas ceux éventuellement supportés par sa filiale américaine, et qu'elle n'a donc pas, malgré

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compétence du tribunal de commerce de Nanterre pour connaître de l'ensemble des demandes, notamment au regard de la clause attributive de juridiction prévue au contrat et de la connexité des demandes, malgré

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du code de procédure pénales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'exécution de travaux de reconstruction d'un bâtiment sans permis de construire et d'exécution de travaux malgré

RG N : 13/ 00329 AFFAIRE : Melle Malory X..., M. Loris X... C/ M. Didier X...

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demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, en ce que le demandeur n'a pas comparu personnellement devant le chambre d'accusation malgré

demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, en ce que le demandeur n'a pas comparu personnellement devant le chambre d'accusation malgré