permis d'attribuer l'origine de l'accident à une défaillance mécanique masquée par l'inhibition du contrôle de la butée-clavette consécutive aux shunts pratiqués sur le câblage électrique ; que le mauvais

impossible un freinage permettant la remise en ligne du tracteur et de la semi-remorque et ont aggravé les conséquences ou modifié la nature de l'accident ; que la défectuosité du freinage et le mauvais

La Compagnie AXA pour le compte de son assuré l'EURL TAMA'A MAITAI a réglé la somme de 1 584 034 F CFP TTC à l'EURL TAMA'A MALTAI.

Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Marquis frères, demeurant à Marcq-en-Baroeuil (Nord), ..., 5 / M.

la liquidation des biens de la société Europeint, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel de Bensançon (2e chambre commerciale), au profit de la société Massucci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maquis, entreprise unipersonnelle à responsabilité

substitution conforme aux règles administratives, il apparaît que le premier congé reposait sur un motif abusif en visant ce même motif administratif à titre principal, le motif second pour relations de mauvais

responsabilité du détenteur d'un immeuble dans lequel a pris naissance un incendie n'est engagée que si une faute est caractérisée à son encontre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que « le mauvais

Dès le mois de janvier 1993, la société Transiciel a été contrainte de cesser de verser cette avance sur commissions à M. de X... tellement ses résultats étaient mauvais (...).

la restitution de la moissonneuse litigieuse", après avoir pourtant constaté que les acquéreurs "vont restituer une moissonneuse endommagée, au delà des manœuvres dolosives initiales, du fait d'un mauvais

cause ont affecté trois bassins ostréïcoles et constituent dès lors une transformation de l'utilisation du sol ; "que d'autre part, alors qu'ils se situent dans le secteur ostréïcole d'une zone de marais

adressé de nombreux arrêts de travail successifs à l'employeur après l'envoi de la lettre par laquelle il menaçait l'employeur de saisir le conseil de prud'hommes, ne pouvait affirmer que ce courrier marquait

et sérieuse ; alors que, d'une part, à supposer que la politique générale de l'entreprise ait pu avoir une incidence sur la baisse de l'activité de Mme X..., la cour d'appel n'a pas recherché si les mauvais

nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que cette acceptation ne pouvait résulter de l'acte introductif d'instance tendant à faire déclarer la délégation ; qu'en estimant qu'il marquait

Y... et sans examiner les besoins de la femme, de troisième part en gardant le silence sur l'état de santé de celle-ci, dont les conclusions indiquaient qu'il était très mauvais, enfin alors que Mme X.

articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965; 2°) qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du syndicat, si, par sa seule présence, la devanture plaquée sur la façade, qui masquait

Par jugement du 4 janvier 2022, le tribunal correctionnel a, notamment, déclaré Mme [R] [Y] coupable de faits de non-dénonciation de mauvais traitements infligés à mineurs de quinze ans.

EXPRESS SARL RCS : [Adresse 1] Gérante : Madame [J] [M] [F] Comparante A la date du 07/04/2026, la société MARQUAGE EXPRESS SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Macquarie du groupe Pisto

moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 16 juin 1994) a constaté que le marquage