DIVORCE Délibéré du 01 Octobre 2025 -:-:-:-:-:-:-:- LE UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Esther PETERLE Magistrat délégué aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BESANCON, assisté de Anne-Claire BALLET

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2021), le 6 mars 2015, la société La Casa (la cédante), titulaire d'un bail commercial consenti par la société civile immobilière La Ferme de la Villette (la bailleresse

B... a été engagé le 27 mai 1991, en qualité d'entraîneur-manageur de l'équipe première de basket, par la société Saint-Quentin basket ball pour une durée de trois saisons prenant effet au 1er juin 1991

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 2005), que la société La Ruche méridionale aux droits de laquelle se trouve la Société civile du centre commercial de Pessac (la bailleresse

Y..., pris en sa qualité de directeur de l'entreprise Y..., Avenue du Général de Gaulle, 33260 LA TESTE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 mars 1983 par lequel le tribunal

Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit du Syndicat de la copropriété Résidence Ulysse B, 11370 Port Leucate, représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Baillet

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 2020), par un premier acte du 19 mars 1999, [W] [J] et ses enfants, MM.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 juillet 2024), le 29 janvier 2016, la société SCI du Roi René (le bailleur) a donné à bail à Mme [M] aux droits de laquelle vient la société [Localité 4] (le preneur

il s'est marié religieusement en 2019 et dont il a eu deux enfants.

de l'entrée en vigueur immédiate de la présente loi, soit le 24 mars à 0 heure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Anne-Marie Z..., épouse Y..., demeurant Le Trait (Seine-Maritime

l'ordonnance de renvoi ; que, sur appel du ministère public, la cour d'appel a, par son arrêt précité, infirmé le jugement, dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure, et évoquant, a condamné Ballet

son mari, un prêt immobilier ainsi que des crédits à la consommation et son mari ne perçoit que 40,73 euros par jour ; leurs revenus sont peu élevés ; - Elle est de bonne foi et a effectué les démarches

du contrat de crédit-bail du 6 juin 1989 ; qu'après avoir obtenu du juge-commissaire, le 18 décembre 1990, une prolongation de trois mois du délai, l'administrateur a notifié par lettre au crédit-bailleur

X..., ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Fougerolle Ballot, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2006), que la société Marie-Jeanne

la société Voisin Promotion, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ la Société de missions et de coordinations immobilières (SMCI), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars

A, représenté par Me Bachet, conclut : 1°) à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) au rejet de la requête ; 3°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation du