HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

S'agissant du risque de confusion, elle relève que le marché de la vente de matériel dentaire est un marché étroit dans lequel peu d'acteurs se partagent la quasi-totalité du marché et que le client d'attention

loi de 1976, les premiers juges, en l'espèce, ont, d'une part, relevé que ce texte n'autorise que la présentation de l'emballage du paquet de cigarettes à l'exclusion de visuels figurant sur les cartouches

France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4] et domiciliée dans la procédure au [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° Q 24-14.760 contre l'arrêt rendu le 15 mars

toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc

La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 79 du 15 juin 2005 ; - la délibération n° 202 du 6 août

EURALILLE ; QUE le cartouche des plans des façades mentionne comme auteur la Société TRAITEMENT ET ESPACE-B... ET A..., ; qu'il en résulte que MM.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marc, - les observations de Me Lebon substituant Me Azoulay-Cadoch, représentant M.

En regard de l'étroitesse de ce marché les marges de progression pour acquérir un avantage technologique sont donc limitées et très importantes pour se différencier de la concurrence.

Elle a avisé la SARL Safira de l'arrêt de leurs relations commerciales en mars 2021, les dernières commandes ayant été passées à la société Safira en 2021.

pourvoi n° 13-87.428), pour contrebande de marchandise prohibée,l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et à une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars

X... et Y... qui ont déclaré transporter des cigarettes achetées en Espagne, destinées à être revendues sur le territoire français ; que la visite du véhicule a permis la découverte de 105 cartouches de

La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère qui en ont délibéré.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le 18 décembre suivant, il a fait l'objet d'un vol avec effraction, au cours duquel ont été dérobés du matériel et des marchandises, notamment des cartouches de cigarettes.

où ils ont pénétré à 7 heures 10, ils ont découvert une ligne de fabrication de cigarettes comportant des machines destinées à la confection et au conditionnement des cigarettes en paquets et en cartouches

Calloch, conseillers, Mmes Bessaud, Bellino, M. Regis, conseillers référendaires, M.

Calloch, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.