Monsieur [R] [J] [N] et Madame [E] [N] étant non comparants lors des audiences des 17 novembre 2025 et 9 mars 2026, la décision est réputée contradictoire en application des dispositions précitées.

Monsieur [M] [A] a formé une demande de suspension d’une mesure d’expulsion, par courrier du 20 mars 2026, adressé au greffe.

totale de 2 120 euros, somme arrêtée au 20 mai 2025 et correspondant aux loyers impayés des mois de décembre 2024 à mars 2025 inclus.

[P] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Marie BORGNA (SELARL RACINE), avocat au barreau de Bordeaux, DEFENDEUR : Monsieur [Y] [V] né le 01 Janvier 1965 à [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00096 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPTN Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail conclu le 31 mai 2024, du commandement de payer délivré le 1er août 2025 et du décompte de la créance actualisé au 2 mars 2026, que Monsieur

Par exploit de commissaire de justice du 10 juillet 2025, Monsieur [T] [U] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Monsieur [P] [W], exerçant sous l’enseigne BC AUTOS, pour

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [E] [K] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 juillet 2024.

Il sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais. L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

, faisant fonction de greffière, DÉBATS : À l’audience publique du 12 Mars 2026 DÉCISION : Contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [I] [Y] et Madame [Z] [N] épouse [Y] ont donné à bail à Monsieur

Par acte sous seing privé du 4 mars 2013, l'Office Public d'Hlm Seine-[Localité 4] Habitat avait donné à bail à Monsieur [Q] [K] et Madame [E] [K] un emplacement de stationnement n°51079, pour un loyer

[K] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Marie BORGNA (SELARL RACINE BORDEAUX), avocat au barreau de Bordeaux, DEFENDEUR : Monsieur [O] [M] né le 13 Juin 1973 à [Localité 2] [Adresse 3]

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 avril 2022), le 31 mars 2004, M.

Par ordonnance du 15 mai 2025 (2023M02463), Monsieur le juge commissaire a déclaré recevable la requête de la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD mais s'est déclaré incompétent pour statuer, aux motifs que les

Des loyers demeurant impayés, Monsieur [M] [D] et Madame [U] [V] épouse [D] ont fait signifier le 27 mars 2025 à Monsieur [R] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCPEX

Des loyers demeurant impayés, la S.A. d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait signifier le 17 février 2025 à Madame [E] [K] et Monsieur [T] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire

2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement

En défense, Monsieur [I] [E] [A] comparait en personne, ne conteste pas la dette mais sollicite l’octroi de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

La demanderesse précise qu’un versement de 505,56 euros a été effectué le 26 mars 2026 et qu’elle ne s'oppose pas à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire

Le 02 mars 2023, Monsieur [E] a mis fin au contrat de location-gérante, avec effet au 31 mars 2023, et a restitué le véhicule auprès du garage.