Mme B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme totale de 985 149,14 euros à compter du 18 mai 2010, date de saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux CCI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51776 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIB6 N°: 3 Assignation du : 05 Mars 2026 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées

[S] [E] ont contracté mariage le 25 mai 2015, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Lacenas (Rhône). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

[D] [W], avocat, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure en droit de l'immobilier.

Il s'est désisté de son action à l'encontre de la CCI.

Les époux [W], jusqu'alors mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ont procédé à la modification de leur régime matrimonial en date du 29 mai 1993, pour adopter celui de la communauté

CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2023 La caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Europe, association coopérative, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-20.168 contre l'arrêt rendu le 26 mai

2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire.

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 octobre 2009), que Etienne-Charles X... est décédé en l'état d'un testament en la forme olographe du 21 mars

, pris de la violation des articles 105 et 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel de Bastia du 12 janvier 1994 a rejeté

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 02-60.514 et n° U 02-60.515 ; Sur les moyens réunis : Attendu que par déclaration en date du 5 mars

B..." avait "franchi à la hausse, sans le déclarer à la société, le seuil de 5 % en mars 2007", a limité les droits de vote de ces actionnaires à 123 027, correspondant à 5 % du capital de la société au

Il a saisi la juridiction prud'homale le 13 mars 2017 d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période de 2014 à 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Allergan Inc, société de droit

2023 (AR 20 mars 2023), aux termes desquelles il est demandé à la cour de : Juger Madame [Z] [X] et [N] [B] mal fondée en leur appel, En conséquence, de débouter les appelantes de l'ensemble de ses

falsifiées au nom du Mas du Languedoc, faisant croire aux contractants que la société Mas du Languedoc était couverte par la compagnie Les Mutuelles du Mans ; que, dès lors, en déclarant Mohamed X...

de [Localité 2], attestations rédigées par les résidents, réponse du maire au défenseur des droits sur le sujet de l'augmentation de la redevance, conclusions du CCAS de la ville de [Localité 2] en réponse

Bilarité : droite et gauche ”.

Elle fait valoir qu'une somme de 40 000 euros se trouvait sur le compte litigieux lors du décès de son époux, qu'étant mariée sous le régime de la séparation de biens prévu par le droit algérien, elle

[S] [P] au service des urgences de la Clinique [T] [J] le 12 mars 2024. M.