Le 10 mars 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la société EFIDIS a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en

, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 11 mars 2015 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, dans le litige l'opposant à Mme W...

A l’audience du 17 mars 2026, HABITAT EURELIEN, représentée par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition des clauses résolutoires, et subsidiairement

de six semaines, en visant une clause résolutoire.

L'article L. 241-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que les clauses abusives sont réputées non écrites et que le contrat reste applicable

Le jugement attaqué sera en conséquence confirmé en ce qu'il a constaté la violation de la clause d'exclusivité par la SCI [...].

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 16 mai 2025.

2025 à octobre 2025 inclus, date d’acquisition de la clause résolutoire ; - condamner la SAS [S] par provision, à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent au montant du

Ils confirment avoir repris le paiement du loyer courant, en expliquant avoir effectué deux virements au début du mois de mars 2026, respectivement de 700 euros le 10 mars 2026 et de 300 euros le 17 mars

Les frais d'acte (...) sont évalués entre 0,5 et 1 % du montant du crédit. Le montant exact vous sera indiqué par votre notaire auquel vous les réglerez directement. .

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévalait et de le condamner à payer à l'assurée deux provisions d'un montant de 80 000 euros chacune

2026 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 19 Mai 2026; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, juge des contentieux de la protection, assistée

Z..., Louis, Marie, Antoine Y..., demeurant à Paris (7ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre des urgences), au profit : 1 ) de M.

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 mars 2026.

Délibéré fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

Z..., Jean Gabriel et Pierre X..., Mmes Clémence X..., épouse A..., et Marie-Claude X..., M. Pascal B... et Mme Laurence B...

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 310 F-D Pourvoi n° D 24-16.475 R É P U B

[H] à lui payer une somme égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, et ce à compter du lendemain de la date d’acquisition de la clause résolutoire