J... en faisant valoir que pour la période du 7 au 20 mars, celui-ci a bénéficié de trois jours de repos les 10,12 et 13 mars ; que cependant, les prévenus et leur avocat feignent d'ignorer que la période

Laurent, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BEAUVAIS, en date du 10 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la communication à l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants d'un renseignement par une

La société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-18.940 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (15e

The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. A.

Dias Sobral, avocat à Luxembourg. Le gouvernement luxembourgeois («   le Gouvernement   ») est représenté par son conseil, M e   C. Kaufhold. 3.

Le même jour, ils ont adhéré à l'assurance de groupe proposé par la société Diac auprès de deux sociétés RCI Life Limited et RCI Insurance Limited.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026. A cette date le délibéré a été prorogé au 28 Mai 2026.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Pierre

- Sur la caractérisation d'un préjudice et d'un lien de causalité 67.

N° X 14-83.428 F-D N° 958 SC2 30 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

nous engageons à acquérir les murs moyennant le prix frais d'agence inclus de 561.800 euros (cinq cent soixante mille huit cent euros).

Immobilier et/ou la société anonyme Soframe, et/ou la société anonyme X... Services, et/ou la société anonyme X...

Par jugement en date du 23 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Rennes a : - Dit et jugé que l'origine de l'inaptitude de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Rennes le 15 mars 2023 en ce qu'il a : - Prononcé la nullité du licenciement de Mme [M] ; - Alloué à Mme [M] la somme de neuf mille deux cent trente six euros et soixante dix centimes (9236,70 euros

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indiquée par le Président : 22 Mai 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 22 Mai 2026,  EXPOSE DU LITIGE Le 04 mai 2022, lors d'une promenade sur la route départementale