LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

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de justice ; que d'ailleurs, les scellés sous main de justice sont incompatibles avec la désignation d'un gardien privé.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2004), que Christiane X..., victime d'une contamination par l'amiante reconnue le 29 janvier 2003 comme

X... faisait valoir que les problèmes rencontrés par le Parc Marin dans la réalisation du projet de sentier sous marin avaient de multiples causes qui ne lui étaient pas imputables (conclusions pages 8

Bénédicte, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Marine Y... et Clarisse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

un terre-plein central balisé par des glissières de sécurité, il n'est pas démontré que le piéton ait commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, car M.

X... à 6 mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que, nonobstant le montant du détournement, les faits objet de la poursuite revêtent une gravité particulière dès lors qu'ils ont été commis en état

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M.

Europe, société anonyme de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg), prise en sa succursale française [Adresse 5], venant aux droits de la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited

Ruben F..., avait pensé que le mari avait pu bousculer son épouse, tout en lui demandant de se calmer, car elle avait dit « ne me touche pas, casse toi » ; que Mme C...

#Procédure pénale contre Gaetano Cremonini et Maria Luisa Vrankovich.#Demande de décision préjudicielle: Pretura di Como - Italie.#Harmonisation du matériel électrique.#Affaire 815/79.

Z... qui, marin pêcheur, pratique la chasse sous marine (sic) a indiqué qu'en 2006 MM.

euros avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, alinéa 2, du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine

LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

en Martinique et à Orly, mais a n'a pas mis en examen Françoise X... pour ces faits ; que l'ordonnance de renvoi de Françoise X... devant le tribunal correctionnel pour les faits commis en Martinique

LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

Maria Carmen, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 27 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visite et saisie de documents