Mardochée, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 février 2003, qui, pour délit de fuite et contraventions connexes, l'a condamné à 6 mois de suspension du permis de

initial et qui auraient dû à tout le moins faire l'objet d'un marché public » ; "et aux motifs adoptés que : « M.

publics et les délégations de service public ; "aux motifs que, sur l'application du code des marchés publics à l'assemblée territoriale, la réglementation relative aux marchés publics est applicable

travail, ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux.

ou lots, SCLE avec huit marchés ou lots, Cegelec avec huit marchés, El avec six marchés puis regroupé avec Cogifer El Caténaires pour créer CEIC, trois marchés en groupement avec SPIE Enertrans ; par

Données chronologiques : - 3 janvier 1992 mariage au Maroc de M. A...

X..., salarié de la société Geodis logistics en qualité de chef d'exploitation, a été affecté sur le site de Marignane de la société Eurocopter dans le cadre d'un marché portant sur la réception et sur

marché de l'organisation de salons à la présence sur ce marché de plusieurs organisateurs, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L. 420-1 du nouveau

» de la fille de Mme R..., invoquée par cette dernière ; que dès lors en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de justification de la qualité de « travailleur marocain » de Mme B...

initial; qu'en appliquant le forfait convenu entre la société Goncalvès et les époux X..., sans rechercher s'il ne s'est pas produit, du fait des époux X..., un bouleversement dans l'économie du marché

(Maroc) et un acte du 30 juillet 1985 par lequel le même M.

saurait être accueillie ; Vu le mémoire ampliatif et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 104-10 et 321 du Code des marchés

X... a assigné l'entrepreneur en résiliation des marchés ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que M.

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2004), que la société Paysage a sollicité de la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes (CMSA), aux fins de présenter sa candidature à des marchés

à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge ne peut autoriser des visites et perquisitions qu'au vu d'une demande d'enquête définissant de façon précise et limitative les marchés

le moyen, que d'une part l'existence d'un conflit entre un salarié et son supérieur hiérarchique peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si cette mésentente compromet la bonne marche

Paris terminal sur le marché de la manutention portuaire n'était pas exploité abusivement par ce dernier et si les pratiques discriminatoires reprochées à ce groupement n'avaient pas, sinon pour objet,

irréguliers de transports d'ordures excédentaires au lieu de marchés réguliers et conformes au Code des marchés publics ; la situation de menace alléguée pour autrui et pour la salubrité publique n'est