matrimoniale et en matière de responsabilité parentale que le premier juge a retenu sa compétence sur le fondement de la nationalité française commune des époux.

DE PROVENCE le 7 décembre 2023, domicilié en cette qualité au siège social assignée à jour fixe le 17/02/26 à personne habilitée représentée et assistée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU

DEUTSCHE BANK AKTIENGESELLSCHAFT LE MAIN ayant son siège social [Adresse 2] agissant par sa succursale RCS PARIS 310 327 481 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de

[Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Jean Michel LEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P134, plaidant

APPELANT Monsieur Abdelkader X... ... 92600 ASNIERES SUR SEINE Me Bruno NUT (avoué à la Cour) assisté de Me Nathalie FEERTCHAK, avocat au barreau de PARIS, toque : C0345 substituant Me Mathilde

représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] assistée de Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626; Me Bruno MATHIEU

l'appel du ministère public et l'avoir entendu en ses réquisitions, a confirmé le jugement déféré ; "alors qu'en vertu de l'article L. 235, alinéa 2 du livre des procédures fiscales, les infractions en matière

Dans l'affaire Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

APPELANT : [S] [T] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON substituée par Me Mathilde

- signé par Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Défaillante Mme Mathilde B...

notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Mathieu

CENTURY 21 A.C.O., agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître MATHIAS substituant Maître Sophie BENAYOUN de la

FAMILIALES DE BEAUVAIS DU CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [G] [M] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Matthieu

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère Madame Sandrine PILON, conseillère GREFFIER : Madame Jocelyne

Les imperfections des textes applicables en la matière ne sauraient justifier une sanction d'irrecevabilité qui serait contraire à l'article 6 de la CEDH et au droit à un procès équitable.

[L] [V] Né le : [Adresse 2] [Adresse 1] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, Assisté de Me Véronique GIRARD

APPELANTE Madame [O] [E] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 1] ([Localité 2]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]) représentée par Me Matthieu LEHMAN avocat au barreau