Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M.

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant, Me Aurore Guérin, avocat au barreau de PARIS, toque

barreau de PARIS, toque : K0131 INTIMÉE SCI du [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : Sur le recours en rectification d'erreur matérielle

Cela ne fait pas de moi l'apologiste des crimes indiscutables commis par le National Socialisme au cours de la seconde guerre mondiale, régime pour lequel ni moi ni mes amis n'avons eu jamais la moindre

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

KARM Me Antoine GUEPIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre 

Maître Joachim ESNAULT de la SELARL ESNAULT & BONY, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR : Société SMABTP, assureur de la société ARCHITECTURE ODILE COCHARD ET ALAIN LE PORT Rep/assistant : Maître Matthieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Copie exécutoire délivrée le : à :Me Rachel NAKACHE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

DE [Localité 6] [Localité 2] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Michèle

[X] [E] né le 25 Janvier 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Maxime benoit GUERIN-FLEURY de la SARL MAXIME GUERIN-FLEURY, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS M.

Gilbert JEANVION, demeurant 16, rue des Ecureuils à Chaumont (52000) ; - n° 116 884, présentée par Mme Jacqueline ROUSSEL-DUPUIS, demeurant à l'Université de Lyon II - Vidal-Guérin à Ailhon (07200) ; -

DBXV-W-B7I-GNH5 ============== [H] [I] C/ [N] [F], Organisme ONIAM, CPAM D’EURE ET LOIR, [U] [C], [X] [T], Société MACSF ASSURANCES MI : 25/00000011 Copie exécutoire délivrée le 13 Janvier 2025 à Me Mathilde

représenté par son gérant en exercice Mme [O] [G] veuve [R], domiciliée en cette qualité au siège : [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Arnaud PIARD, membre de l'AARPI COMBIER GUERIN

VDP GESTION [Adresse 14] [Adresse 14] Représentant : Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 APPELANTE C/ Monsieur

des référés a ordonné une expertise ; que la société a été mise en redressement judiciaire par jugement du 27 juillet 2001 ; que par arrêt du 28 août 2001, la cour d'appel de Limoges, statuant en matière

personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Patricia LIME-JACQUES de la SELARL LIME & BARRAUD, avocat au barreau de NANCY, substitué par Me Mathilde

Me Marlène LOISEAU, administrateur judiciaire, intervenante volontaire [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pierrick BECHE de la SARL PIERRICK BECHE - CABINET D'AVOCATS substitué par Me Mathilde

civil font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2001), rendu en matière