Sassoust conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations orales et écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [L], de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Mathilde BACHELIER du Cabinet GS ASSOCIES 2 AARPI, avocat plaidant au barreau de PARIS.

ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 15 AVRIL 2026 statuant en matière

ressortissant : [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 16 AVRIL 2026 statuant en matière

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 16 AVRIL 2026 statuant en matière

B] [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 16 AVRIL 2026 statuant en matière

au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [D], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [V], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].

RICHARD DE SOULTRAIT de l'AARPI SPARK Avocats, constitué/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R244 APPELANTE **************** Madame [J] [Y] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité

au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 Représentant : Me Jonathan AZERAD de la SELARL FIVE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 710 Substitué à l'audience par Me Laura GAUTHIER,

constitué : Monsieur le Bâtonnier [T] [U], Maître Antoine SIMON, Maître Lucile ASSELIN, Avocats associés du Cabinet L.E.A-Avocats, Association Interbarreaux, [Adresse 3], — Demanderesse — ET : 1°/

au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL GONDER, Société d'Avocats, [Adresse 2].

au Barreau de, Membre de la SELARL GONDER, Société d'Avocats, [Adresse 2].

au Barreau de, Membre de la SELARL [D], Société d'Avocats, [Adresse 2].

LE ONZE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SOCIETE ADREXO, [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Laure MULLER, avocat

Pettiti, avocat au barreau de Paris. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   R.

, avocate au barreau des HAUTS-DE-SEINE, PN 113 INTIMÉE S.A.