MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS [Localité 6] N°775 652 126), en sa qualité d’assureur de la société COBALT, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentées par Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel FONTANAUD, Président Madame Isabelle VENDRYES, Conseillère Madame Roselyne NEMOZ, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Claire CHESNEAU

Marie-Gaëlle DEGUINES-FRAPPAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 35, postulant INTIMÉ : Monsieur [T] [U] né le 06 Avril 1995 à [Localité 6] (52) [Adresse 2] [Localité 3] assisté de Me Matthieu

Stéphane Cadario, demeurant 31, avenue de Corbeil, 77000 Melun, 71 / de Mme Fabienne Houard, demeurant 22, rue du Château, 77720 Bombon, 72 / de M.

SARL BOOKOFF FRANCE N° SIRET : 453 001 059 00055 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

Portalis DBVB-V-B7B-BBML6 SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [Z] [N] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL TDB FELIX BARRET Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

Portalis DBVB-V-B7B-BBMSV SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [T] [I] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL LES ARTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

APPELANTE : S.A.R.L. [2] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] assistée de Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

Patricia HARDOUIN, avoué Assistée de Maître Véronique CHAUVEAU, avocat à la Cour (B 759) COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré Président : Madame A...

Patricia HARDOUIN, avoué Assistée de Maître Véronique CHAUVEAU, avocat à la Cour (B 759) COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré Président : Madame A...

représentée par Maître Mathieu A..., avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile

CORDIER Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Mathieu GIBAUD de la SCP DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Pierre FONROUGE de

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.

Par son arrêt du 7 août 2018, Château du Grand Bois SCI (C-59/17), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que ces dispositions du règlement du 27 juin 2008 doivent être interprétées

EDEN PANORAMA [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen, et assistée par Me Mathieu CHAUVEL, avocat au barreau de Lille, plaidant

Formation paritaire de BOBIGNY section RG n° 13/02158 APPELANT Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099, et par Me Matthieu

[Adresse 3] [Localité 2] ni comparant, ni représenté AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Mathilda

GUESS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque