DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 23/04/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT GREFFIER : Magali PIERRAT En date du 14/04/2026, la SARL [H] [C

35L7-V-B7F-CES32 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2021 -TJ de [Localité 12] - RG n° 18/03697 APPELANTS : Monsieur [I] [T] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Matthieu

LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 23/04/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier Par jugement en

pendant les vacances, je comptais m'en débarrasser"; qu'il a également admis avoir brûlé des petites quantités de matières explosives dans sa cheminée, ce qui, selon lui, ne présente pas de danger,

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2019.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue en matière de taxe par un premier président

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue en matière de taxe par un premier président

Mahieux, président et de MM. Coural et Levy, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt, de M. Mahieux, président, M.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute placée, représentant le Ministère public.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET de police, représenté par Me Bruno Mathieu

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno Mathieu

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno Mathieu

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00426 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [Adresse 3] [Adresse 4] non comparant Débats à l'audience

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00430 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS HOLDING PASTA TEAM [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00431 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SARL CEBATI [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00444 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SNC SNC HPL [Y] [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience

Aubert, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,10 mai 2002) rendu en matière