déclarations conformément aux dispositions de l'article 328 du code de procédure pénale ; qu'aucune observation n'a été faite à ce sujet par les parties » ; "alors que le greffier dresse, à l'effet de constater

, alors que, selon les moyens, en premier lieu, est révélateur d'une intention de nuire à l'entreprise et à son chef le comportement du salarié qui, de façon délibérée, s'abstient de respecter les consignes

l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au contrôle diligenté en 2003, doit être envoyé à l'entreprise au siège de laquelle les opérations de contrôle sont menées

contrôle diligenté par l'URSSAF Aquitaine auprès de la société SCREG Sud-Ouest et de ses filiales ayant adhéré au protocole VLU du 19 février 2002, dont la société Carrière de la Neste, n'aurait pu être mené

Y...; "2° alors qu'il résultait notamment des propres énonciations de l'arrêt que, selon les constatations de l'inspecteur du travail, M.

contrat le 25 avril 2003, avant le terme prévu, motif pris de ce qu'il avait été engagé au titre d'un contrat à durée indéterminée ; que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Béthune a constaté

, qui a partagé la responsabilité de ce sinistre à raison de 3/4 pour le département et 1/4 pour la SNATP, d'avoir mis hors de cause l'agent judiciaire du Trésor, alors qu'il résulte des propres constatations

Art et Bronze International pour escroquerie et commercialisation d'objets falsifiés mais la procédure ne donnait pas lieu à poursuite, la justice belge ayant, semble-t-il constaté la prescription ; que

attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide involontaire ; " alors, d'une part, que la chambre d'accusation, qui, dans son précédent arrêt du 17 décembre 1997, avait constaté

X... à l'élection des délégués du personnel en date du 11 mars 1993 au sein du centre de Poissy alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations du jugement que la liste officielle des candidats

U... faisait valoir que l'enquête portant sur des faits de détention d'images pédo pornographiques, avait été menée successivement sous le régime de l'enquête préliminaire, puis en flagrance le 3 octobre

l'ensemble des témoignages et vérifications effectués, il apparaît qu'aucun élément ne confirme l'existence des faits d'agression sexuelle et de violences dénoncés par la partie civile ; que les constatations

Y... avaient mené des pourparlers avec M.

"en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance du juge de l'instruction levant l'interdiction faite à Pierre-Marie X..., d'exercer une activité le plaçant en contacts fréquents ou constants

X... étaient menées entre la Banque Saint-Dominique et l'office notarial et que M.

novembre 1996, Jean C... a été interpellé par les gendarmes alors qu'il avait pénétré dans la maison de Maximilienne Fabre à Bonnebosq en faisant appel à un serrurier et qu'il s'apprêtait à emporter de menus

Les documents et les résultats de toutes les enquêtes menées dans cette affaire ont été soumis au Procureur général.

À la suite d'une enquête communautaire menée par l'Office de lutte anti-fraude (Olaf) en Jamaïque en mars 2005, il a été constaté, notamment, que ces produits exportés par deux fournisseurs de la société