; que, dès lors, en se bornant à affirmer péremptoirement que l'action menée par les prévenus était de nature à provoquer chez MM.

MED INTERNATIONAL IMPORTACIÓN-EXPORTACIÓN C/ [P], 22.

'à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée

une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il y a faute grave

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 octobre 2004), que les sociétés Cosmétique et parfums international (la société CPI) et Algotherm cosmopharm (la société Algotherm) ont mené

attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide involontaire ; " alors, d'une part, que la chambre d'accusation, qui, dans son précédent arrêt du 17 décembre 1997, avait constaté

qu'en 1990, les époux Y... ont chargé la société Chênes, assurée par la Mutuelle du Mans, de la construction d'un pavillon ; qu'alléguant la présence de désordres, inexécutions et non conformités constatés

Bien que régulièrement assignée par acte remis en l'étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, l’EURL MENDES pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Yves X... du chef d'abus de confiance, a constaté l'extinction de l'action publique et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

, le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, par ordonnances des 27 et 28 octobre 1997, a transféré à cet établissement public la propriété de plusieurs parcelles appartenant aux consorts

pour rejeter l'exception de procédure ; "et aux motifs adoptés que l'article 21 du décret du 18 mars 1971 impartit au directeur général des Douanes, "sauf s'il décide de ne pas donner suite à la constatation

Le 12 avril 2018, les agents de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) se sont rendus sur le chantier mené sur la commune de [Localité 2] par la société [1].

de Copenhague   : article 8 inapplicable ; irrecevable En fait – Le requérant, un ressortissant roumain, fut reconnu coupable d'avoir mendié dans une rue piétonne de Copenhague et d'avoir insulté

, bonimenteur" ne sauraient constituer des injures au sens de l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 (arrêt, p. 6) ; "alors que la circonstance qu'une injure se soit produite dans un

de dialogue compétitif, d'un contrat portant sur la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance de cet ensemble immobilier ; qu'à l'issue de la phase de discussion, un groupement mené

VOGALU, même si, au vu des résultats négatifs, il est possible de dire que ses dirigeants n'en ont pas tiré le profit espéré, mais que ce fait ne suffit pas à lui seul à conclure que le délit est constitué

ce contrat.

V..., menées à la demande de l'assureur par la société CI2R depuis la voie publique, étaient justifiées ; qu'en relevant, pour retenir une atteinte à la vie privée de l'assuré, que le rapport d'enquête