Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la vente d'un immeuble commun sur le cahier des charges dressé et déposé par l'avocat de son épouse, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond sont

Y... et a recueilli ses observations et qu'un procès-verbal a été dressé ; que le même arrêt indique en page 5 1er que le président a effectué, lors de l'audience publique du 23 mai 2006, l'interrogatoire

la non-réunion des conditions d'inscription sur la liste- est inapplicable aux électeurs dont les inscriptions contestées résultent d'additions décidées par la commission administrative chargée de dresser

13 juin 1995, la cour d'appel a confirmé les ordonnances du 24 mars 1994 ayant admis les créances au titre des intérêts pour "1 F à parfaire" ; que les époux X... ont contesté le tableau d'apurement dressé

sérieuses sur la famille de X... est avérée depuis l'incarcération de Mohamed Y..., lequel reconnaît avoir déjà eu des violences envers Abdelhadi X... pour le convaincre de venir en aide à son frère Driss

n'avait pas déposé dans les délais ses déclarations des exercices clos en 1992 et en 1993 ; qu'en matière d'impôt sur le revenu, Jean-Claude X... avait déposé des déclarations d'ensemble de revenus minorées

(exception faite de Driss A..., assis au milieu), aient pu, après avoir ôté leur ceinture de sécurité qu'ils affirment avoir portée, quitter les véhicules avant que ceux-ci ne soient à nouveau heurtés,

Quint B, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La société Missenard Quint B a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La

postérieurement au 1er janvier 1985, elle a retranché de la prime calculée sur le minimum conventionnel, les sommes perçues par le salarié, alors que celles-ci avaient été calculées d'après un salaire de base minoré

vétérinaire inspectrice des services vétérinaires ; qu'ayant constaté, à cette occasion, la présence de nombreux médicaments vétérinaires dans la réserve de l'officine, ces deux fonctionnaires ont dressé

décembre 2001, la cour d'appel de Toulouse (chambre civile) a prononcé l'annulation de l'ordonnance du 20 octobre 1999 ; que, si à la suite de cette annulation, le procès-verbal de constat dressé le

de grande instance a demandé à l'huissier de déterminer les informations en relation directe avec la contrefaçon ; qu'un procès-verbal de constat a été dressé le 10 novembre 1999 ; que, par arrêt du

en France et susceptibles d'alimenter un circuit de fabrication occulte au profit du groupe British House ; qu'outre l'existence du GIE dont la forme juridique procure à chaque associé des bénéfices minorés

réparer le préjudice né d'une irrégularité de forme de la lettre de licenciement qui ne mentionnait pas la mairie du domicile du salarié parmi les lieux où pouvait être consultée la liste des conseillers dressée

l'avoir condamné à 1 franc à titre de dommages-intérêts pour rupture prématurée de contrat de travail et au paiement d'une indemnité à titre de préavis en se fondant sur la lettre de démission qu'il a dressée

Cet avis de compatibilité est rendu au vu des informations fournies par Monsieur Migaud et ne vaut que pour l’activité décrite dans la saisine .

% pour chaque heure complémentaire accomplie au-delà du dixième de la durée stipulée au contrat de travail ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; "alors que seuls les procès-verbaux dressés

[B] en garantie du prêt n° 01QB4F010PR consenti à la SCI [9] alors « que le débiteur peut contester l'état de son passif dressé par la commission de surendettement des particuliers dans un délai de vingt

demande d'annulation des saisies-attributions pratiquées et de restitution des sommes indûment perçues, alors « que la preuve d'une signification ne peut être faite que par la production de l'acte dressé

délégué ayant prolongé le maintien en rétention de Mme Y... alors que, d'une part, le premier président a statué en l'absence d'avocat et d'interprète et alors, d'autre part, que l'ordonnance "a été dressée