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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
634507af3d3abfadff7c7930
7 octobre 2022
Mme [T] a été licenciée pour faute grave le 20 avril 2015.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639b96a876d6c869757c52
25 mai 2010
Il était licencié pour faute grave le 17 décembre 2007 pour faute grave.
chambre sociale
61639e0dc27cfcda968a6398
25 mai 2009
Elle a contesté son licenciement devant le conseil de Prud'hommes de Vienne qui par jugement du 30 juin 2008 a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné [T] [Z] à lui payer
Chambre 4-6
6a210f7ecdc6046d4709c002
3 juin 2026
Le premier moyen de nullité du licenciement sera donc écarté. Sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral : 38.
4ème Chambre
DCA_22VE01882_20250708
8 juillet 2025
Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé
5ème chambre
DTA_2307478_20250416
16 avril 2025
Le refus illégal d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé comme l'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'État
17e chambre
5fdb16c8c5a1b6ab5e94658b
10 avril 2019
[X] conteste que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.
DTA_1914196_20220929
29 septembre 2022
B ; 2°) d'autoriser le licenciement de M.
Chambre sociale
65a0ead45bbe450008b2cdce
11 janvier 2024
[L] de le licencier oralement.
66162bdd99851e0008f1e5a0
9 avril 2024
Elle l'a licencié par lettre datée du 15 juillet 2019, pour faute grave. M. [V] [Z] a contesté son licenciement.
Pôle 6 - Chambre 5
6811b1dbf1c2315e26d1a13a
29 avril 2025
Par lettre du 12 mars 2021, elle a été licenciée pour faute grave.
9e Chambre C
6162efb98fe037d2cb4a0599
3 février 2012
[J] [C] précisait donc le montant de ses demandes, à savoir : - dommages et intérêts au titre de l'inobservation de la procédure de licenciement : 2.917 Euros, - dommages et intérêts au titre du licenciement
6a210f64cdc6046d4709bdf7
licenciement pour faute.
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916a5
19 mai 2014
relatives au bien-fondé de son licenciement et à l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement, dire que son licenciement est régulier et fondé sur une faute grave, débouter
soc
6079b2019ba5988459c5501f
4 novembre 1971
SOIT CONSTATEE LA PRESENCE D'UN GREFFIER, ALORS QUE LE GREFFIER DOIT ASSISTER AU PRONONCE DE TOUT JUGEMENT OU ARRET ET QUE L'INDICATION SELON LAQUELLE UN SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF AURAIT SIGNE LA MINUTE
6253cceebd3db21cbdd91bba
29 octobre 2014
le jugement susvisé, a dit que le licenciement de M X...était abusif et condamné la société SITRAL à lui payer la somme de 7200 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif.
Chambre 4-1
69ef2079cdc6046d47b06e9e
24 avril 2026
L'appelante soutient qu'un tel motif de licenciement ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que l'employeur a manqué à son obligation de prendre les mesures nécessaires
6253c8b0bd3db21cbdd85fa2
21 juin 2002
Convoqué le 2 novembre 1999 à l'entretien préalable fixé au 10 novembre 1999 en vue de son licenciement, Bernard Sor a été licencié par lettre du 16 novembre 1999 motivée par son absence prolongée depuis
6253caf7bd3db21cbdd8c908
2 octobre 2008
Le licenciement est intervenu dans le cadre d'un licenciement collectif d'au moins 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés. Par courrier du 22 avril 2002, M.
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c46ca9bf263790307c8
6 juillet 2022
A titre très subsidiaire, l'association soutient que, quand bien même Mme [E] n'avait pas qualité pour signer la lettre de licenciement, il est démontré que la décision de licencier a bien été validée
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