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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

634507af3d3abfadff7c7930

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Mme [T] a été licenciée pour faute grave le 20 avril 2015.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61639b96a876d6c869757c52

Appel

25 mai 2010

25 mai 2010

Il était licencié pour faute grave le 17 décembre 2007 pour faute grave.

Source officielle
CA

chambre sociale

61639e0dc27cfcda968a6398

Appel

25 mai 2009

25 mai 2009

Elle a contesté son licenciement devant le conseil de Prud'hommes de Vienne qui par jugement du 30 juin 2008 a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné [T] [Z] à lui payer

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f7ecdc6046d4709c002

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le premier moyen de nullité du licenciement sera donc écarté. Sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral : 38.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01882_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307478_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Le refus illégal d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé comme l'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'État

Source officielle
CA

17e chambre

5fdb16c8c5a1b6ab5e94658b

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

[X] conteste que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1914196_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B ; 2°) d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0ead45bbe450008b2cdce

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[L] de le licencier oralement.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66162bdd99851e0008f1e5a0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle l'a licencié par lettre datée du 15 juillet 2019, pour faute grave. M. [V] [Z] a contesté son licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6811b1dbf1c2315e26d1a13a

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par lettre du 12 mars 2021, elle a été licenciée pour faute grave.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162efb98fe037d2cb4a0599

Appel

3 février 2012

3 février 2012

[J] [C] précisait donc le montant de ses demandes, à savoir : - dommages et intérêts au titre de l'inobservation de la procédure de licenciement : 2.917 Euros, - dommages et intérêts au titre du licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f64cdc6046d4709bdf7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

licenciement pour faute.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916a5

Appel

19 mai 2014

19 mai 2014

relatives au bien-fondé de son licenciement et à l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement, dire que son licenciement est régulier et fondé sur une faute grave, débouter

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c5501f

Cassation

4 novembre 1971

4 novembre 1971

SOIT CONSTATEE LA PRESENCE D'UN GREFFIER, ALORS QUE LE GREFFIER DOIT ASSISTER AU PRONONCE DE TOUT JUGEMENT OU ARRET ET QUE L'INDICATION SELON LAQUELLE UN SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF AURAIT SIGNE LA MINUTE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bba

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

le jugement susvisé, a dit que le licenciement de M X...était abusif et condamné la société SITRAL à lui payer la somme de 7200 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2079cdc6046d47b06e9e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L'appelante soutient qu'un tel motif de licenciement ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que l'employeur a manqué à son obligation de prendre les mesures nécessaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fa2

Appel

21 juin 2002

21 juin 2002

Convoqué le 2 novembre 1999 à l'entretien préalable fixé au 10 novembre 1999 en vue de son licenciement, Bernard Sor a été licencié par lettre du 16 novembre 1999 motivée par son absence prolongée depuis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c908

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

Le licenciement est intervenu dans le cadre d'un licenciement collectif d'au moins 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés. Par courrier du 22 avril 2002, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c46ca9bf263790307c8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A titre très subsidiaire, l'association soutient que, quand bien même Mme [E] n'avait pas qualité pour signer la lettre de licenciement, il est démontré que la décision de licencier a bien été validée

Source officielle

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