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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305675_20230512
12 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, Mme C A, représentée par Me Mopo Kobanda, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle
DTA_2305676_20230511
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, Mme B C, représentée par Me Mopo Kobanda, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle
DTA_2304891_20230511
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme C B, représentée par Me Mopo-Kobanda, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
4ème chambre - 4/11
DTA_2303441_20230522
22 mai 2023
B D F, représenté par Me Mopo Kobanda, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a
DTA_2210885_20230817
17 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, Mme A C, représentée par Me Mopo Kobanda, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet
DTA_2217313_20230113
13 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme B A représentée par Me Mopo Kobanda, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle
DTA_2209557_20220722
22 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Mopo-Kobanda, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2402216_20240325
25 mars 2024
Delage ; - les observations de Me Mopo Kobanda, représentant M.
Reconduites à la frontière
DTA_2302876_20230426
26 avril 2023
D B, représenté par Me Mopo Kobanda, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne
DTA_2302925_20230324
24 mars 2023
C B représenté par Me Mopo Kobanda, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine
DTA_2302926_20230324
B C, représenté par Me Mopo Kobanda, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet des
DTA_2306349_20230526
26 mai 2023
A C, représenté par Me Mopo Kobanda, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine
DTA_2302265_20230313
13 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Mme C B, représentée par Me Mopo Kobanda, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2313338_20231024
24 octobre 2023
A, représenté par Me Mopo Kobanda, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision de transfert vers la Roumanie prise à son encontre
DTA_2302928_20230327
27 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Mopo Kobanda, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
DTA_2400783_20240214
14 février 2024
D A, représenté par Me Mopo Kobanda, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne
CJUE
ECLI:EU:C:2007:229
19 avril 2007
#Elaine Farrell proti Alan Whitty, Minister for the Environment, Ireland, Attorney General a Motor Insurers Bureau of Ireland (MIBI).#Návrh na začatie prejudiciálneho konania High Court - Írsko.
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