déclaré Dominique X... coupable d'avoir frauduleusement abusé de la vulnérabilité de Fernand X... due à son âge et à une déficience psychique, pour l'obliger à lui remettre par chèque une somme dont le montant

Morand, greffier d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et entendu : les observations de Me Huard, représentant Mme C...

Morand, greffier d'audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et constaté l'absence des parties. Considérant ce qui suit : Sur la demande de modification de mesures ordonnées : 1.

Morand, greffier d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et constaté l’absence des parties.

Z..., syndic de la liquidation des biens de la société Model import distribution (MID), le montant d'une lettre de change tirée par cette société et acceptée par eux pour paiement du prix de vente d'un

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 38 400 euros le montant de la prestation compensatoire en capital que M.

qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que, pour apprécier l'existence d'un droit à prestation compensatoire et en fixer le montant

Code de procédure civile, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, en ne répondant pas aux conclusions du Syndicat qui faisaient valoir qu'au moment

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une rente mensuelle viagère d'un certain montant à titre de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, la prestation compensatoire

Atal Cousin Malbran énonçait : "dans le cas exceptionnel où la restructuration toucherait un parent assumant seul la charge d'enfants de moins de 18 ans, une indemnité spéciale complémentaire d'un montant

de l'effet au crédit du compte de la société ; qu'à l'échéance du billet, la Caisse en a inscrit le montant au débit du compte de la société, mais, aussitôt après, en a réinscrit une partie de son montant

lors que des indices raisonnables, déjà avérés et non purement hypothétiques, annoncent un ralentissement de l'activité économique et des difficultés dans le secteur économique considéré ; qu'au moment

d'intention commune de s'associer, alors, d'une part, qu'il n'y avait ni identité d'objet, ni identité de cause entre les deux demandes successives, dont la première ne tendait qu'à la fixation du montant

X... de toute contribution dès le moment où elle percevra des loyers de l'immeuble, sans même en fixer le montant minimum, la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil; alors, en outre, que c'est

X..., expert-comptable et commissaire aux comptes, une ouverture de crédit à échéance fixée au 13 mai 1994, sous la forme d'un compte courant d'un montant de 3 000 000 francs ; que n'ayant pas remboursé

d'autre part, que les juges du fond ont admis que Mme Y... avait signé une procuration portant mandat notamment de contracter un emprunt, la clause dactylographiée relative à cet emprunt existant au moment

moyen, d'abord que la possibilité pour l'employeur de maintenir dans un emploi un salarié dont le poste est supprimé doit s'apprécier au regard des emplois existants ou susceptibles d'être créés au moment

X... n'apparaissait pas irrémédiablement compromise et qu'à ces mêmes moments, il existait de nombreux indicateurs laissant augurer un redressement de l'exploitation de M.