TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Morgane BLOTIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N°

vestiaire : #J0064 DÉFENDEURS Monsieur [X] [E], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Monsieur [G] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane

La prime d'ancienneté due à Mme Y... pour la période du 1er mai 2006 au 31 décembre 2013 retenue par Mme Y... dans son dernier décompte s'élève au total à 62148, 65 ¿.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date des 21 décembre 2023 et 12 février 2024, la [...] a mis en demeure la Sas [...] de régler les sommes dues.

Jugement du 18 Décembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES - RG n° 19/00050 APPELANTE [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Morgane

la SCP GOTTLICH LAFFON substitué par Me Laurent MULLER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A405 PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : Madame [F] [I] épouse [G], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Morgane

comparant, non représenté INTIMEE : URSSAF RHÔNE -ALPES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE, substitué par Me Morgane

comparant, non représenté INTIMEE : URSSAF RHÔNE -ALPES [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE, substitué par Me Morgane

non comparant, non représenté INTIMEE : [8] [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE, substitué par Me Morgane

Munie d’un pouvoir) DÉFENDEUR Monsieur [Z] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jules-amaury LALLEMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0812 COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Vice-présidente

C/ CABINET D'AVOCATS ASSOCIES WICKERS-LASSERRE-MAYSOUNABE, CRCAM TOULOUSE, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT DE BORDEAUX, MORVAN ET EDGAR QUINET, SIP LIMOGES VILLE, TRESORERIE

le bureau d’aide juridictionnelle de SARREGUEMINES) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Juge aux Affaires Familiales : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP Greffier : Madame Morgane

à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi dans le cadre du montage financier litigieux, de les condamner in solidum à lui payer la somme de 10.000 euros en réparation de leur préjudice moral

le préjudice subi dans le cadre du montage financier litigieux, de condamner in solidum les sociétés PRIMONIAL PARTENAIRES et SEMAB à lui payer la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral

à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi dans le cadre du montage financier litigieux, de les condamner in solidum à leur payer la somme de 20.000 euros en réparation de leur préjudice moral

le préjudice subi dans le cadre du montage financier litigieux, de condamner in solidum les sociétés PRIMONIAL PARTENAIRES et SEMAB à lui payer la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral

à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi dans le cadre du montage financier litigieux, de les condamner in solidum à leur payer la somme de 20.000 euros en réparation de leur préjudice moral

et d'ordonner la capitalisation des sommes dues en application de l'article 1154 du code civil.