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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00043_20220419
19 avril 2022
Mouret, - les conclusions de M.
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DCA_20MA00045_20220419
1ère Chambre
DTA_2104242_20240130
30 janvier 2024
Il indique également que le secteur UBa est " fortement perçu depuis le pont du Royaume ". 14.
DTA_2103937_20231107
7 novembre 2023
Mouret, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - les observations de Me Barata-Charbonnel, représentant M. et Mme C, et celles de Me Pouget, représentant la commune de Banassac-Canilhac
Pôle 4 - Chambre 6
6022562d785e987615d17f60
5 février 2021
au barreau de PARIS, toque : P0290 SCI CHELLES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 19] [Localité 18] Assistée de Me Christophe MOUNET
Reconduite à la frontière
DTA_2501178_20250225
25 février 2025
Il a en particulier relevé que le requérant est entré en France en 2021 sans démontrer d'attache particulièrement forte en France et qu'il a fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement prises par
Pôle 6 - Chambre 2
642fb792cece1704f5747915
6 avril 2023
NOUVELAIR TUNISIE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0895 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805
cr
61372565cd5801467741d5e0
8 mars 1995
l'espèce, il résulte du dossier et des débats qu'il est indéniable que Bruno Y... en provoquant une deuxième course poursuite contre la voiture Golf a créé un risque et une tension qui ont pu être mortels
comm
6079d3f19ba5988459c59e2f
30 juin 2004
Air Caraïbes holding de ce qu'elle reprend l'instance qui a pris la dénomination Air Caraïbes aux lieux et place de la société Caribéenne des transports aériens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France
8ème chambre 2ème section
65c3d9f1c432ce7d11a7019e
18 janvier 2024
Le bien immobilier de la SAS KIA MOTORS FRANCE est donné à bail le 23 juillet 2009 à la société GARAGE MONTET, concessionnaire et réparateur agréé de la marque KIA.
3ème chambre
DTA_2401567_20251017
17 octobre 2025
et Laetitia Barrot, la société Brotte, la société domaine chante cigale, C... château sixtine, la Scea du clos des papes, la Scea Paul Coulon et fils, C... château de Fargueirol, la société château Fortia
Chambre 1- section A
69844a00cdc6046d47fcabe0
12 janvier 2026
identification et authentification par utilisation concomitante des identifiants et mot de passe) - les opérations de virement de comptes à comptes du client ne sont pas soumises à l’authentification forte
15e Chambre A
6035984433d634bc82c34946
25 mars 2016
La Cour était composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président (rédacteur) Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller Madame Agnès MOULET, Conseiller qui en ont délibéré.
Cour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f32
12 janvier 2007
Brochet 42140 CHEVRIERES représenté par Me Claire MOALIC, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : MUTUELLE ASSOCIATION MIEL PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL 24 rue de la Montat
1ère chambre
DTA_2104666_20220713
13 juillet 2022
ressort également des pièces du dossier que si le requérant est célibataire sans enfant, il établit avoir une vie commune avec une étudiante titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, et des liens forts
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205296_20221109
9 novembre 2022
elle ne perçoit en effet plus que la moitié de son traitement depuis juillet 2022, et ne perçoit les indemnités journalières de sa mutuelle que pour 9 mois ; les dépenses obligatoires du couple se montent
DTA_2104166_20231116
16 novembre 2023
Travaux contraignant l'organisme à supporter de brusques et fortes variations de température ou exposant de façon habituelle à l'action intensive des sons et vibrations, à celle des rayonnements ultra-violets
DTA_2103857_20220713
Par suite, et alors qu'ainsi qu'il a été dit la requérante conserve des attaches fortes dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à au moins l'âge de 30 ans et où résident ses trois enfants mineurs,
DTA_2400627_20241119
19 novembre 2024
classe de CM2 pour l'année scolaire 2023-2024, que leur fils A, né le 12 juillet 2019 en France est actuellement scolarisé en classe de moyenne section et qu'ils justifient avoir noué des liens sociaux forts
6137208acd580146773eb636
5 octobre 1999
n'a pas l'effet qui rendrait la réglementation qui l'institue incompatible avec les exigences du Traité ; que le requérant avait en l'espèce démontré que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur