AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201034_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, la collectivité de Corse, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme C la somme
Source officiellePage 12 sur 43
1ère chambre
DTA_2101268_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Jan Martin, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Silvestri, substituant Me Muscatelli, avocat de M. A.
Source officielle