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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
L'association pour la Protection de la Nature et de l'Environnement du département de la Vienne, dite Vienne Nature, l'association Poitou Charente Nature, la Confédération paysanne de la Vienne et l'association
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02969_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement - France Nature Environnement (UDVN-FNE
4ème chambre
DTA_2303588_20250515
15 mai 2025
protection spéciale et des zones d'importance pour la conversation des oiseaux du département de la Gironde tant que n'ont pas été réalisées des évaluations appropriées des incidences sur les zones Natura
2ème chambre
DTA_2201639_20250121
21 janvier 2025
2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet
3ème chambre
DTA_2000742_20230517
17 mai 2023
S'agissant de l'évaluation des incidences Natura 2000 : 16.
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
En ce qui concerne l'évaluation des incidences Natura 2000 : 15.
9ème chambre
DTA_2303255_20240216
16 février 2024
En ce qui concerne l'évaluation des incidences Natura 2000 : 8.
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations France nature environnement Midi-Pyrénées, France nature environnement Hautes-Pyrénées, Nature en Occitanie et l'Association
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
En ce qui concerne l'absence d'évaluation des incidences Natura 2000 : 18.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01105_20260430
30 avril 2026
sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du (…) projet, (…) de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites
DCA_24TL01994_20250515
2000 " et qu'il ne serait notamment pas de nature à perturber les espèces ayant justifié la création de ce site.
DCA_25BX00004_20251021
21 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Lezay Natura 2000, Mme A... E..., M. F... E... et Mme B...
1ère Chambre
DTA_2202128_20230929
29 septembre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
2000 et qui ne figure pas sur les listes mentionnées aux III et IV fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur décision motivée de l'autorité administrative. / () ".
DTA_2500647_20251204
4 décembre 2025
du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d’examen au cas par cas tient lieu d’évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu’il permet d’établir l’absence d’incidence sur tout site Natura
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2503701_20250318
18 mars 2025
directive 92/43CEE du 21 mai 1992 qui n'imposent d'obligation de fournir un dossier d'évaluation des incidences uniquement pour les projets qui doivent être menés sur des parcelles situées en zone Natura
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10995
12 septembre 2018
Aux motifs que : « sur les commissions dues au titre du programme du BOURGET ; que Madame Y... soutient qu'elle s'est vu confier par avenant la commercialisation des 86 logements du programme TERRA NATURA
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007517
10 octobre 2007
pourront commencer qu'après la fin du premier trimestre 2008 et n'ont donc aucun caractère imminent ; que la mise en service de l'ouvrage est prévue pour 2010 ; que le projet contourne les sites « Natura
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-116009
17 décembre 2012
On 21 June 2002, the applicant asked the Vilnius city authorities to return to him the remaining 0.82 hectares of land in natura . He repeated the request on 28 March 2003.
ECLI:CEDH:001-161579
24 février 2016
On 28 July 2003 the VCA sent a letter to the Vilnius municipality stating that the applicant was entitled to 1.1021 ha of land and that she wanted the restitution in natura.
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