Pont Bertin, route nationale 52, 59930 La Chapelle d'Armentières, 2 / la société Parinord Relais Total Meru, société en nom collectif, dont le siège est ..., 3 / la société Parinord Relais Total Neflier

le compromis signé entre les époux Y... et Mme X... obligeait les premiers à faire savoir dans un certain délai et avec certaines formes à la seconde qu'ils avaient obtenu une réponse positive ou négative

code des procédures civiles d'exécution, il lui incombe exclusivement de vérifier si les obligations mises à la charge des parties condamnées ont été exécutées dans les délais impartis, et dans la négative

code civil, sur la base desquelles étaient déterminés ses droits, étaient contraires aux dispositions des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et, dans la négative

" alors, d'une part, que la Cour et le jury ayant répondu négativement à la question n 6, la question n 7, libellée comme ci-dessus est irrégulière, pour interroger sur la concomitance d'un meurtre et

graves qui ne trouvent pas leur origine dans une violation des règles de la procédure de saisie ; qu'en déclarant, néanmoins, irrecevable l'appel formé contre un jugement entaché d'un excès de pouvoir négatif

procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce qu'une déclaration de la Cour et du jury entachée de contradiction ne saurait servir de base à l'application d'une peine ; qu'après avoir répondu négativement

puisque tel ne pouvait, de fait, être le cas, mais pour interdire toute révision triennale du loyer, pour échapper à l'application de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, et, partant, si elle nétait

est un élément constitutif de recel ; que dans ses conclusions d'appel, Duvanel soutenait que, suivant les termes du rapport d'enquête, la perquisition effectuée à son domicile avait été entièrement négative

Z... tant dans la tenue que dans le résultat négatif de ses opérations commerciales au compte de la SG Primeurs et lui demandait" que M.

A..., le tribunal, qui exige d'elle la démonstration impossible d'un fait négatif, tenant à l'absence de réappropriation de la somme après son versement, a renversé la charge de la preuve et a violé l'article

l'article L. 143-4 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui énonce que le salarié ne rapporte pas la preuve du non-règlement du salaire, mettant ainsi à la charge de ce dernier une preuve négative

répétition de l'indu au motif que le mandataire du bénéficiaire ne démontrait pas avoir ignoré la mort de son mandant lors du paiement, la cour d'appel a mis à la charge du défendeur la preuve d'un fait négatif

ne justifiait pas son maintien dans les lieux, a considéré, par erreur, ne pas avoir le pouvoir de décider que cette circonstance constituait un motif légitime, commettant ainsi un excès de pouvoir négatif

Y... de n'avoir pas oeuvré pour trouver une solution amiable en dehors de toute procédure judiciaire, tout en relevant que ce sont les époux X... qui ont répondu négativement ou de façon abstraite aux

X... au régime d'assurance maladie en sa qualité d'ayant droit de son épouse avait été définitivement tranché dans le sens de la négative par l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 9 décembre 1996 qui

demande de prestation compensatoire, se borne à énoncer que le mari justifie de la perception d'une pension d'invalidité, de la baisse du chiffre d'affaires du garage et, qu'en l'état de cette évolution négative

financières à terme en 1990 et 1991 pour représenter 71% du total des dettes en 1992 ; que ce financement correspond presqu'exactement pour les années 1991 et 1992 au montant de la situation nette négative