In the case of Nicola v.

pris en la personne de son représentant légal représentée par Me TESNIERE, avoué assistée de Me BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame Nicole Y... ...

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Septembre 2011 DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION : Monsieur Pierre Y... ...68600 WOLFGANTZEN Monsieur Nicolas Y... ... 52120 BLESSONVILLE

Except in the Ş umila case, they also submitted that by failing to enforce the final judgments in their favour the Moldovan authorities had infringed their right to private life as guaranteed by Article

Costa, President ,   Sir   Nicolas Bratza,   Mrs   F. Tulkens,   Mr   W. Fuhrmann,   Mr   K. Jungwiert,   Mr   K. Traja,   Mr   P.

un officier de police judiciaire, était tenu de répondre à ce système péremptoire de défense ; qu'en l'ignorant totalement, elle a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusion certain, la privant

livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ

l'arrêt rendu le 3 octobre 2023 par la cour d'appel d'Amiens ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Nicole

rendu le 21 janvier 2025 par la cour d'appel de Montpellier ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Nicole

rendu le 13 mai 2025 par la cour d'appel de Montpellier ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Nicole

Que les juges du fond ont déclaré Robert X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'ont condamné à une amende de 200 000 francs ; que, sur l'action civile exercée à titre individuel par Nicole

    In 1999 the State decided to privatise the companies and sold their shares to a private company, U. 8.

There had accordingly been no failure to respect the applicants’ rights to private and family life and the Chamber held, by four votes to three, that there had been no violation of Article 8 or 12.

She paid for the abortion in a private clinic in the UK by borrowing money from a money lender.   The second applicant was not prepared to become a single parent.

Nicolas Y..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

    T. subsequently went thought the process of privatisation.

Nicolas C... à la peine d'un an d'emprisonnement intégralement assorti de sursis ; "aux motifs qu'il ressort des éléments du dossier que M.

Michel XW..., demeurant à Charny (Meuse), 13 ) Mme Nicole G..., épouse de M.

The retention of fingerprints may thus in itself give rise to important private-life concerns and accordingly constituted an interference with the right to respect for private life.

Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ,de Lanouvelle et Hannotin, avocat de MM.