Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 mai 2022, le 27 octobre 2022 et le 15 novembre 2022, M. et Mme D, représentés par Me Nizard, demandent au tribunal :

convoqués pour l'audience du 7 mars 2024 par lettres recommandées en date du 11 janvier 2024, avec demande d'avis de réception, A ladite audience, tenue publiquement et en présence de Madame Wendy Nicart

Mr Halit Aslan is the second applicant’s cousin and is the husband of the fourth applicant, Mrs Nihari Aslan. 13.

vertical-align:top } .s346F4FF1 { width:22.42%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top }   Communicated on 9 October 2017   SECOND SECTION Application no. 29115/07 Niyazi

vertical-align:top } .sB64D8D4F { width:18.62%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 12931/16 Dumitru-Florin NIMARĂ

Me India FOURNIAL Me [EE] RIBEIRO DE CARVALHO Me Hervé ZUELGARAY EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le treize Janvier à 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART

sis [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée à Me Valentin AUGIER le l’an deux mil vingt six et le neuf Avril à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART

(s) délivrée(s) à Me SALOMON Expédition(s) délivrée(s) à Partie défaillante (2) le Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART

Copie exécutoire délivrée à Me Marcel BENHAMOU Me Olivier CASTELLACCI l’an deux mil vingt six et le vingt et un Mai à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART

Léa AIM Me Alain LUCIANI Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le vingt deux Mai À 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 3 juillet 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 12249/19 Niyazi

Me BERARD Expédition délivrée à Me SANCHEZ EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt cinq et le treize janvier à 09 H 00 Nous, Florence DIVAN, Juge placée, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART

NIVARD LLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

NIVARD La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

NIVARD La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Niyazi Kaya 5 100 EUR (cinq mille cent euros) et à M.

03/2016 Mirzakulla Mirovla oglu ZAKI 1956 Khalid Zakir oglu BAGIROV Baku Article 13 of the Convention - absence of an effective domestic remedy 22/01/2021 24/03/2021 4,750   18212/16 25/03/2016 Nizami

Frédéric MORISSET Copie certifiée conforme délivrée à Me Bastien PELLEGRIN EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le dix Avril À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART

délivrée à Me Laetitia GABORIT Copie certifiée conforme délivrée à Me Béatrice GAGNE Me Anaïs TARONE le Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART