AFNOR NS 31-010 de décembre 1996 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement ; que cette norme exige que soit disponible le descriptif de la méthode d'auto-vérification

« omis de déposer le dossier de sécurité pour les parkings », de sorte que la faute résultant d'une méconnaissance de la norme NF P 91-100 n'était invoquée qu'en ce qui concerne la largeur des voies de

Malgré ces rappels, force est de constater que vous persistez à ne tenir aucunement compte de la nécessité de respecter scrupuleusement les méthodes de fabrication et les normes d'hygiène alimentaire.

Le bailleur se contente d'affirmer l'élaboration de travaux effectués a minima, ne dépassant pas le faîtage du toit et en contradiction avec les normes en vigueur, en se référant à la norme applicable

recherchant pas, ainsi qu'elle l'y avait invitée, si l'article 7 des statuts de l'association ne prévoyait pas que l'acte de dévolution des équipements et terrains communs devrait revêtir la forme notariée

étant délimitée par les énonciations de la plainte, les pièces jointes et les mentions du réquisitoire introductif, le grief de tromperie tenant à l'emploi des qualificatifs "toutes fluidités, toutes normes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Soulier Nord, dont le siège est ... à Loos Lez Lille

juin 1990, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 octobre 1993) a estimé qu'un terrain de 50 ares acquis par les époux, selon acte notarié

alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 26 novembre 1971, l'acte authentique doit être signé par les parties; qu'en l'espèce, Mme Z... avait fait valoir que, suite à deux actes notariés

X... n'apportait pas la preuve qu'il avait exécuté les travaux qu'il s'était engagé à effectuer par acte notarié du 30 mars 1985, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023 La Société générale, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Crédit du Nord

exécution conformément à la réglementation relative aux établissements recevant du public, l'arrêt, dans son dispositif, déclare la bailleresse tenue d'effectuer les travaux relatifs à la mise aux normes

somme de 86 375,16 euros au liquidateur de I'EURL Romani, alors : « 1°/ qu'en l'espèce, la SELARL JSA ne contestait pas que les parties s'étaient accordées pour se soumettre aux dispositions de la norme

et en quoi il serait donc pertinent de prendre en considération ces produits pour apprécier si la forme constituant la demande d'enregistrement litigieuse divergeait, de manière significative, de la norme

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 La société HPM Nord

apos;en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que les désordres subis par M. et Mme [X] sur le terrain nu à bâtir qu'ils avaient acquis de la société Cabinet Villain par acte notarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Si, d'une part, la Cour de cassation a interprété ce texte en ce sens que les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s'ils ont pour objet le paiement d'une somme déterminée et non pas

juillet 1996, les consorts B... ont vendu à la société Camping Barataud un fonds de commerce de camping-caravaning situé à Saint-Denis-d'Oléron ; que, prétendant que le camping ne répondait pas aux normes

qu'il résultait des pièces régulièrement communiquées et invoquées dans les écritures d'appel que le cahier des clauses particulières devait prévaloir sur le cahier des clauses générales renvoyant à la norme