[D] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef susvisé pour avoir mis en ligne les propos suivants : « Bien au contraire : obéissant probablement à des consignes, Mme [R] [Y] a opéré un incroyable

du seul article 357-2 de l'ancien Code pénal alors applicable, dont il résulte seulement que Jean-Pierre X..., en s'étant livré à des actes de gestion malencontreux qui avaient eu pour conséquence d'obérer

son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise où à tout le moins lourdement obérée

groupe sur la base de la « méthode des flux futurs » était justifiée « par la perspective de poursuite de l'activité » sans constater, comme elle y était pourtant invitée, la situation particulièrement obérée

chez son auteur une volonté de dissimulation de la véritable situation de la société ; qu'en affirmant que les prévenus ont cherché, par la réévaluation du bilan, à dissimuler la situation gravement obérée

l'entreprise est rentable ; qu'en l'espèce, les parties civiles faisaient valoir que tant la SA Cannoise Azur Bijoux que la SARL Barokas, toutes deux en état de cessation des paiements et très lourdement obérées

pouvait prétendre s'être cantonné dans un rôle de conseiller en communication et de prestataire de services ; qu'il était intervenu d'emblée dans une entreprise dont il connaissait la situation obérée

cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'il résulte de l'arrêt que la situation de l'entreprise s'est trouvée modifiée puis obérée

capacités financières de la société, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; " 3) alors que la complicité de banqueroute suppose la connaissance de la situation obérée

rupture ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt énonce que la salariée n'avait fait qu'obéir

s'ajouter au bonus ordinaire de salariés particulièrement méritants sans constituer une rémunération spécifique au titre d'une année déterminée et ne forment pas avec le bonus annuel un tout indistinct obéissant

a condamné la SARL César Obert à payer à M.

des détenus politiques, témoigner, pour la défense de la liberté d'expression, de son passage en un lieu, au demeurant déjà dégradé, où sont retenues des personnes qui critiquent des institutions obéissant

imparties successivement, se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient néanmoins que le salarié n'a pas refusé d'obéir

l'existence d'une telle grève, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L 122-6 et L 122-9 du Code du travail ; 3 / que, et en tout état de cause, en refusant d'obéir

. # Allgemeine Ortskrankenkasse Mittelfranken contre Landesversicherungsanstalt Ober- und Mittelfranken. # Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. # Sécurité sociale - Traitement

#Allgemeine Ortskrankenkasse Mittelfranken gegen Landesversicherungsanstalt Ober- und Mittelfranken.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Bundessozialgericht - Deutschland.

sommes visées dans ses conclusions ; qu'il est donc fondé, tout comme l'a jugé le tribunal, à exercer son propre droit de recours qui est indépendant de la demande de la partie civile et ne doit pas être obéré

son mandant sont la propriété de celui-ci dès leur encaissement ; qu'en l'espèce, Patrice X... a repris la direction de MD Consultants le 17 février 1994 alors que la situation de cette société était obérée

cette situation à Bruno Barra et à Béatrice Y..., mais à exigé de ces clients le versement d'une somme de 600 francs pour frais de mutation de carte grise, alors qu'il savait que la situation gravement obérée