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représenté et assisté par Me Victor AVERLANT de la SCP AVERLANT, avocat au barreau de ROUEN Monsieur [Y] [I] né le 29 Mars 1966 à [Localité 9] (76) [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Olivier

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01554_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02979_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03444_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02511_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Weinling Gaze d'une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02363_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00085_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02233_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

F une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01848_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

47 du code civil. ".

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02331_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par l'EPSM de la Guadeloupe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00304_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02321_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04358_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Arcadio, représentant Mme F et celles de Me Demailly, représentant le CHU de Poitiers.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00457_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Olivier Cotte, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 avril 2024.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03633_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03690_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02378_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

des médecins ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03224_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

C la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01157_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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Acte notarié du 01.07.2024 enregistré au SPFE de Saint Nazaire le 04.07.2024, Dossier 2024 00024378 référence 4404P04 2024 N 00903 Délai pour les oppositions dans les 10 jours de la dernière en date des publicités légales. Adresse du vendeur : 3 Bis Rue du Château 85300 Challans.

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