)64 concernant l'affaire Academy Trading Ltd et autres et d'autres affaires contre la Grèce) et devant les juridictions administratives (voir la Résolution finale ResDH(2005)65 concernant l'affaire Pafitis

avocat au barreau de Lyon, [I] [H] né le 31 Octobre 2003 au MAROC préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Paul GOUY-PAILLIER

Panfilov, a lawyer practising in Moscow. 3.     The Russian Government (“the   Government”) were given notice of the application. THE FACTS 4.

Georges Maurice X..., né le 13 décembre 1930 à Panissières (Loire), de nationalité française, inspecteur commercial, 2°) Mme Sylvie Victorine Y..., son épouse, née le 5 novembre 1935 à Culoz (Ain), de

JAGUAR LAND ROVER FRANCE - DIVISION LAND ROVER FRA NCE Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés es qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Sabrina PAILLIER, avocat

B..., représentée par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le directeur général de l’Agence nationale de l’habitat

[R] [H] MINISTERE PUBLIC CONFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Thomas NECKEBROECK - Me Sabrina PAILLIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***

MONTAUBAN sous le numéro 497 933 937, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant et plaidant par Maître Sabrina PAILLIER

barreau de LYON, [B] [F] né le 01 Janvier 2003 à [Localité 2] préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Paul GOUY-PAILLIER

LYON, [G] [V] né le 01 Février 1998 à [Localité 3] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Paul GOUY-PAILLIER

A..., représenté par Me Gouy-Paillier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les décisions des 12, 24 et 29 septembre

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, et un mémoire en réplique enregistré le 14 décembre 2023, le syndicat autonome FAFPH du centre hospitalier Edouard Herriot, représenté par Me Gouy-Paillier

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES CONFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Sabrina PAILLIER - Me Elisabeth LAJARTHE - 1 ccc au service AJ REPUBLIQUE

A B, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (69125 aéroport Lyon - Saint-Exupéry), représenté par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 25 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Gouy-Paillier, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 16 novembre 2024, Mme C A, représentée par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés le 5 juillet 2020, le 26 octobre 2021 et le 13 juin 2023, Mme C A, représentée par Me Panfili, doit être regardée comme

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrées les 16 et 20 janvier 2025, Mme A C, représentée par Me Gouy-Paillier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement