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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53602

Admin. suprême

15 mai 1997

15 mai 1997

obligations de caractère civil devant les juridictions administratives;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragra

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53626

Admin. suprême

15 mai 1997

15 mai 1997

plaint de la durée excessive d’une procédure pénale;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, par douze voix contre une qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragra

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53603

Admin. suprême

15 mai 1997

15 mai 1997

obligations de caractère civil devant les juridictions du travail;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragra

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53598

Admin. suprême

15 mai 1997

15 mai 1997

caractère civil devant les juridictions du travail;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, par douze voix contre une, qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragra

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53605

Admin. suprême

15 mai 1997

15 mai 1997

obligations de caractère civil devant les juridictions du travail;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragra

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0403DEC006405014

Admin. suprême

3 avril 2018

3 avril 2018

Requête n o 64050/14 KAPNIKI MICHAILIDIS SA contre la Grèce   La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 3 avril 2018 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0223DEC007687911

Admin. suprême

23 février 2016

23 février 2016

Requête n o 76879/11 Katerina et Sophia GEORGIOU contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 23 février 2016 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0426DEC006216511

Admin. suprême

26 avril 2016

26 avril 2016

DÉCISION Requête n o 62165/11 Dimitrios KOULAKIDIS contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 26 avril 2016 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0426DEC006267412

Admin. suprême

26 avril 2016

26 avril 2016

62674/12 Eleni XYNOPOULOU et Georgios PAPAZOGLOU contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 26 avril 2016 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0221DEC002223415

Admin. suprême

21 février 2017

21 février 2017

Requête n o 22234/15 Konstantinos KOURTIS contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 février 2017 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0929DEC004593811

Admin. suprême

29 septembre 2015

29 septembre 2015

DÉCISION Requête n o 45938/11 I.A.B.G. contre l’Espagne La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 29 septembre 2015 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52915

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure civile;   Attendu que dans son rapport la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article   6, paragra

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0221DEC001382215

Admin. suprême

21 février 2017

21 février 2017

Requête n o 13822/15 Panagiotis KALAMBALIKIS contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 février 2017 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d55afdcdc6046d4770cb9f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SERENIS ASSURANCE C/ [X] [D] expédition exécutoire délivrée le à Me PANGALLO expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [D] Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54858

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

excessive d’une procédure civile et de l’absence de recours à cet égard;   Attendu que dans son rapport la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragra

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0619DEC004089216

Admin. suprême

19 juin 2018

19 juin 2018

Athanasios KALIAKOUDAS et Dimitrios KALIAKOUDAS contre la Grèce   La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 19 juin 2018 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54853

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure pénale;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article   6, paragra

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0929DEC006386514

Admin. suprême

29 septembre 2015

29 septembre 2015

DECISION Application no. 63865/14 Eva KROŠLÁKOVÁ against Slovakia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 29   September 2015 as a Committee composed of:   Kristina Pardalos

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52914

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure civile;   Attendu que dans son rapport la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article   6, paragra

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-55061

Admin. suprême

22 avril 1998

22 avril 1998

procédure civile relative à une pension d’invalide de guerre;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragra

Source officielle

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