N° RG 22/00792 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LIAG C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Mina MOUTALAA-DECROIX

Lorsque l'entité adjudicatrice estime pouvoir démontrer que la pondération n'est pas possible, elle indique les critères par ordre décroissant d'importance.

. ; - le projet, par l’imperméabilisation d’une surface significative de la parcelle du Quinquis, va entraîner des ruissellements sur le terrain de Mme C... ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 111-2

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Céline Miller, conseillère

cadastrées K [Cadastre 18], [Cadastre 7] et [Cadastre 19], parcelles qui ne figurent pas dans la seconde.

Durant cette union libre et par acte authentique passé le 20 septembre 2017, Mme [Y] [N] a acquis un bien immobilier composé d'une parcelle de terre située lot n°[Cadastre 4] du lotissement [Adresse 11

Vincent BRAUD, président Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère qui ont délibéré.

Localité 16] (38) [Adresse 17] [Localité 2] Représentée par la SELARL BISMUTH AVOCATS, avocats au barreau de LYON, toque : T.88 Assistée de la SCP Christine VISIER-PHILIPPE - Carole OLLAGNON-DELROISE

euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’enregistrement de la requête, au titre des dommages et intérêts du fait des préjudices que lui cause l’autoroute implantée au droit de ses parcelles

Delacroix à Coudekerque Branche (Nord), 67°/ de M. Claude Vanneste, demeurant 6, impasse des Coudriers à Dunkerque (Nord), 68°/ de M.

2019 RG : 18/00245 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 28 AVRIL 2023 APPELANTE : Association AGS CGEA DE [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Pascal

C A un permis de construire un restaurant saisonnier sur un terrain situé chemin des Hortes, parcelle cadastrée section D n° 546 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Guilhem-le-Désert

Moins et associés, Me Moins, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de l’autoriser à exploiter des parcelles

Mme [C] fait grief à l'arrêt de la déchoir du bénéfice de la procédure de surendettement alors : « 2°/ que, en toute hypothèse, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives

REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS DE [Localité 1] (RTM) C/ [L] [S] Copie exécutoire délivrée le : 24 AVRIL 2026 à : Me Béatrice DUPUY de l'AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX

Le déchoir du bénéfice de la procédure de surendettement, à tout le moins le déclarer irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement.

, le 5 novembre 1996 de parcelles de 1849 m2 au prix de 10995 francs le m2, 5) Vente SEMALILAS à SCI LES LILAS, le 22 mai 1998 de parcelles pour 1019 m2 au prix de 11230 francs le m2, 6) Vente SEMALILAS

Une circulation à double sens sur la parcelle est envisageable, dans la mesure où le programme et la réglementation sont respectés (la route de Saint-Martin est une route départementale).

non bâtie en bordure de la rocade sud mais exclut les autres parcelles situées dans le prolongement direct de ce terrain ; dès lors que la parcelle non bâtie en cause est classée en ZP3, les parcelles

arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire du Plessis-Belleville a délivré à la société Nexity IR Programmes Domaines un permis de construire une résidence comprenant quarante-huit logements sur une parcelle