G...), l'état d'enclave des parcelles susvisées s'est éteint, un autre passage existant via le chemin rural de l'ONF.

Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle Pascal

Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Les Jardins de Coppélia, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Transavia France, et l'avis de M

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 août 2002), que les époux X... ont acquis des consorts Y... des parcelles

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2005 qui, pour faux et usage, escroqueries, abus de confiance et exercice irrégulier de la profession de

Ronce, locataire de ces parcelles, en revendication de la propriété de l'entier canal, des francs-bords et des vannages et en interdiction de faire obstacle à son passage sur les francs-bords du bief

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 25 juin 1997, qui, pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à une amende de 15 000 francs

Il soutient que : - il est propriétaire d'une maison d'habitation située 14, rue des frères Victor, cadastrée section AB n° 4, à Tracy-sur-Mer, et d'une parcelle cadastrée AB 140 sur le territoire de

(FICIF), soutenait que n'étant ni propriétaire ni détentrice du droit de chasse sur les parcelles exploitées par M.

France TELECOM a cessé toute activité de télécommunication sur la parcelle contiguë. Les réseaux, canalisations et fluides ont été désinstallés et retirés par FRANCE TELECOM en 2018.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 juin 1992, qui, pour fabrication et détention de matériels captant frauduleusement des programmes de télévision réservés

cour : Jugement rendu le 13 Avril 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 11/02031 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pascale

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur des faits de corruption de salarié ; "aux motifs qu'en déposant plainte contre Pascale

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 mai 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à une mesure de

a une superficie inférieure à celle qui est exigée par l'administration pour recevoir des constructions de maison d'habitation, d'industrie ou de commerce" ; qu'ainsi l'interdiction de construire frappant

Les fonctionnaires publics, a fortiori ceux qui occupent des postes à haute responsabilité, de la nature de ceux que le requérant souhaitait réintégrer, exercent une parcelle de la souveraineté de l’État

La première requérante était propriétaire d’un terrain de 3   200 mètres carrés sis à Rome et enregistré au cadastre, feuille 369, parcelles 160, 164, 166 et 168.

#xa0; ; – violation de l'article 6 §   1   : non déterminante   ; b)   d'autre part   : – requérants avaient souscrit au transfert provisoire, puis accepté et exploité les parcelles

nationalité française, née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jocelyne VOLTO-PASCUAL

    Background to the case On 27 April 2009 the applicant, joined by his friend, D.T. and two other persons, D.O. and M.S., went to the town of Goris to visit his friend, M.K., who was serving