ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 09 Mars 2006- RG no 03 / 0903 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 12 FEVRIER 2008 APPELANTS :

Le 31 janvier 2022, le cabinet COULANGE a été désigné en qualité de syndic en remplacement du syndic précédent, le cabinet COUDRE.

B..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M.

APPELANT Syndicat des copropriétaires DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice le SYNDICAT COULANGE IMMOBILIER [Adresse 1]

. - ROBLOT DE COULANGE P., avocats au barreau de MARSEILLE INTIMEE Mademoiselle [P] [Y] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/12122 du 16/11/2010 accordée par le bureau d'aide

gestionnaire de l'assurance chômage prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE

Patricia, - Y...

Contant, domicilié ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. B...

sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 juillet 1991 du préfet de l'Aisne, portant inscription d'office d'une dépense de 912 F à son budget primitif de l'exercice 1991 pour le règlement de sa participation

B A, qui exerce les fonctions de professeur certifié en lettres modernes au lycée Charles François Lebrun à Coutances, a fait l'objet, par une décision du 27 février 2023, d'une suspension de ses fonctions

Toulouse a accordé à la société des Etablissements Faure décharge du versement de 7 718 F mis à sa charge au titre de l'année 1980 en application du Titre V du Livre IX du code du travail relatif à la participation

pétrolières pour lui faire réaliser, à leur profit, des opérations à façon de raffinage ; qu'en vertu du protocole d'accord et du contrat de raffinage du 12 juin 1986, chaque actionnaire, qui est tenu de participer

décembre 1980 ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a décerné contre Mme Renée B..., propriétaire en indivision d'un lot de terres de 4 hectares 30 ares environ sur la commune de Saint-Coutant

Coutard, Mayer, avocat de la société civile immobilière LE FORUM, - les conclusions de M.

treize juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me A... et de la société civile professionnelle COUTARD

Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice foncière et de l'Association du centre équestre de

premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société SNTR, de la SCP Coutard

3 / de la Société civile immobilière L'Orée d'Hastings, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice et de son liquidateur, la Société de gestion et de participation