Patrick K, demeurant ... à ... ; M. Guillaume L, demeurant ... à ... ; M. Jacques M, demeurant ..., à ... ; M.

Patrick X... a été placé sous tutelle par jugement du 18 septembre 1981, sa mère étant désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ; qu'au décès de cette dernière, la soeur du

Monsieur Patrick X... soutient, par ailleurs, que l' acte est irrégulier comme ne lui ayant pas été délivré à son domicile mais sur son lieu de travail.

Patrick X... C/ Mme Anita Marie-Christine Y... épouse X...

Ainsi, à la date de souscription du cautionnement à hauteur de 234.390 €, son assise patrimoniale pouvait être évaluée à environ 343.000 €.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

X..., notaire, a procédé au partage des biens et à la déclaration de la succession de Jacques Y..., décédé en laissant pour héritiers, son épouse, Claude Y..., ses trois enfants vivants, Michel, Patricia

représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me PLAYOUST DESURMONT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Avril 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU

Franck Y... aux torts partagés des époux ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est établi par les attestations de Patrick A... et de Yolanda B... que Chantal X... a adopté un comportement harcelant en appelant

[T] est taisant sur les autres éléments constituant son patrimoine, notamment ses parts au sein de SCI, telles qu'elles figurent sur les fiches patrimoniales, - que dans ces fiches, M.

X... la somme de 342 275 francs au titre de son préjudice patrimonial personnel ; "aux motifs "qu'il résulte d'un certificat versé aux débats que Patricia X... a vécu en concubinage avec Xavier Y...

[X] [F], à la société SCI MF Patrimoine et à M.

Patrick CARRALE Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Thibault QUERRY La Minute est signée électroniquement par M. Patrick CARRALE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

et à celle de 33 100 euros pour le préjudice extra patrimonial, - condamnant in solidum Monsieur Y...Patrick et la compagnie SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur X...la somme de 335 073, 61 euros, -

Patrick X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Confordécor, 2 / de M. Patrick X..., demeurant ...

Dans ces conditions, la procédure de liquidation judiciaire ouverte porte tant sur son patrimoine professionnel que sur son patrimoine personnel.

La liquidation judiciaire ne porte que sur le patrimoine professionnel de Madame [O] [X].

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georges X... est décédé le 13 mai 2009 en laissant deux enfants pour lui succéder, Christine et Patrick